taxe professionnelle unique

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... lorsque, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personne... de déduction pour habitation propre et unique du contribuable ? . Le régime de la déduction 64...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 18. A l'article 93t..., dans le cadre de l'activité professionnelle, autres que ceux visés au 1°;. 3° aux contrat... les contrats d'assurances prévoyant uniquement des prestations en cas de décès, arrivés à ter...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décisions nº 03-1406/R12909 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 6 octobre 2005

... économiques, trois reçus, un document de taxes professionnelles, un document de quittance, deux f... de versement de la taxe professionnelle unique, un document d'immatriculation, une attestation d'...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... suivantes tiennent audience avec un juge unique : les première, deuxième, troisième, cinquième...1° la responsabilité professionnelle et les contestations concernant les honoraires des...1° aux impôts directs et indirects, à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'enregistrement;. 2° ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... l'année 2008 à inscrire à l'article unique : Dotation générale au fonds des communes (021/4... 84511 Reinsertion professionnelle. 84512 Insertion sociale. 84513 Rela...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... exercent leurs activités professionnelles dans le secteur de l’immobilier en Région ...�té et parce qu’elles instaurent des taxes auxquelles les parties requérantes sont soumise... des droits de l’homme, vise uniquement à « réglementer l’usage des biens co...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assi... Fonds spécial de solidarité accorde uniquement une intervention lorsque les conditions fixées da... du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 AVRIL 2011. - Arrêté 2010/1349 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

... afférents à la livraison ainsi que la taxe récupel sont intégrés dans les montants maxima ...Dans ce cas, l'intervention couvre uniquement le fax du demandeur, pas celui du correspondant. C...

• BOB-FR, 18 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... à temps plein d'un employé, une prime unique est payée par l'employeur pour l'assurance de gro..., d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § ...Le montant mensuel des primes, taxes incluses, est égal :. - pour l'affilié, à 1 p.c...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

... à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;. 4° L'administration ... maximum subsidiable ne comprend ni la taxe sur la valeur ajoutée, ni les droits d'enregistre... de principe pour l'octroi d'une subvention unique à l'investissement ou d'une subvention périodiqu...

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements