taxe professionnelle minimum

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 18. A l'article 93t..., dans le cadre de l'activité professionnelle, autres que ceux visés au 1°;. 3° aux contrat... et réitèrent cette opération au minimum tous les cinq ans. Le Roi peut modifier tant cet �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... la création de logements éligibles de minimum cinq pour cent du nombre de logements publics ou s... 84511 Reinsertion professionnelle. 84512 Insertion sociale. 84513 Rela...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... exercent leurs activités professionnelles dans le secteur de l’immobilier en Région ...�té et parce qu’elles instaurent des taxes auxquelles les parties requérantes sont soumise... d’habitat, pour une offre de 40 % au minimum et 50 % au maximum de logements sociaux. A.11.4. L...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assi... des médecins-directeurs, les critères minimum auxquels ces conventions doivent satisfaire.) . ... du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les subventions d'investissement pour les ateliers protégés

... relative à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le domaine politiq... forfaitaire pour compenser les frais, sans taxe sur la valeur ajoutée, de consultance, d'architec.... Cette concertation comprend au minimum : . 1° les intentions d'investissement relatives ...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles.

... la liste des personnes ayant le niveau minimum de connaissance repris en annexe B point 8 du pré..., ou justifier d'une expérience professionnelle de trois ans comme mécanicien automobile ou élec...est d'être en outre hors taxes - le carburant le moins cher sur le marché. Le co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

..., d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § ... par écrit à l'organisme de pension au minimum 2 mois avant la date prévue de la retraite. 5. Ca...Le montant mensuel des primes, taxes incluses, est égal :. - pour l'affilié, à 1 p.c...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº F.07.0082.F de Belgique, 18 juin 2009

... des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (devenu l'article 1er, �... que [la demanderesse], qui est professionnelle dans la vente des GSM (secteur à risque), ne pouv... première instance, qui avait réduit au minimum légal le taux des amendes applicables, comme la d...

• 21 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transports réguliers et réguliers spécialisés

... d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière fixées par le présen... d'une somme de 87 euros, non compris la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant doit être vers... octroyant un délai de six mois minimum à l'entreprise pour que cette dernière puisse r�...

• BOB-FR, 3 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

... à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le Décre... obtenu en multipliant par 1,21 le revenu minimum moyen tel que garanti par la Convention collective... octroyée est égal à 60 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de l'investissement reconnu...

• BOB-FR, 29 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE