Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... exercent leurs activités professionnelles dans le secteur de lâimmobilier en Région ...té et parce quâelles instaurent des taxes auxquelles les parties requérantes sont soumise...En outre, si une entreprise communale autonome accordait un droit de superficie sur un t...
... à l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993 relat... Section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 18. A l'article 93t..., dans le cadre de l'activité professionnelle, autres que ceux visés au 1°;. 3° aux contrat...
... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... une reprise de 87 millions de charges communales de dette de trésorerie, tout en supprimant concom... 84511 Reinsertion professionnelle. 84512 Insertion sociale. 84513 Rela...
... imposée à la demanderesse d'enrôler la taxe sur l'exploitation aéronautique en ce qui concern...fenderesse en tant qu'association professionnelle au sens de la loi du 31 mars 1898 a le droit d'est... soutient en vain que la taxe communale litigieuse doit être qualifie de taxe directe lev...
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)
... Waterloo 715, boîte 3; - l'Union professionnelle des agences de paris, dont le siège est établi ... en Région flamande, il est soumis à une taxe régionale sur les jeux de hasard. Les disposition... entre l'exploitant et les autorités communales, constitue une mesure disproportionnée portant at...
... L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de prendre les décisio... et au contentieux en matière de taxes régionales directes. Art. 39. A rticle 70, aliné... le délai prescrit, l'administration communale en informe le fonctionnaire technique dans un dél...
L'autorité communale détient son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4, de la Constitution et il lui appartient dans le cadre de son autonomie fiscale de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la seule réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains impôts. Il s'ensuit que sous réserve des exceptions déterminées par la loi, les conseils communaux choisissent, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, la base des impôts levés par eux. Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une commune, lorsqu'elle établit une taxe justifiée par l'état de ses finances, de la faire porter par pr...
... ou d'exploitation de l'activité professionnelle et souligné que seule une loi fédérale pourrait...
... au paiement des primes d'assurances et des taxes. Dans le cas où le budget n'a pas encore été ... contre une imposition provinciale ou communale (Moniteur belge du 22 avril 1999). En outre, pou... comme l'exercice d'une activité professionnelle ou la possession d'une première résidence .. ". ...
De R.v.St. kan een belasting wegens schending van het evenredigheidsbeginsel nietig verklaren. Om over de eventuele onevenredigheid te oordelen, moet men rekening houden met het geheel van de resultaten van de activiteiten van de belastingsplichtigen en met het geheel van de personen die aan de belasting onderworpen zijn. Men kan niet over de evenredigheid oordelen louter in functie van de subjectieve toestand waarin verzoekende partijen zich bevinden
... Namur du 20 novembre 1996 établissant une taxe communale mensuelle à charge des établissements ... ou d'exploitation de l'activité professionnelle et souligné que seule une loi fédérale pourrait...
... dans le cadre d'une activité professionnelle d'indépendant, à l'exclusion des revenus qui son...Solde : 3.304,37 EUR. Taxe communale : 12.400,00 EUR x 7 % = 868,00 EUR. Imp...
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