taxe mise en circulation belgique

• 10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

..., entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédér... par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement...

• BOB-FR, 3 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 157/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 94)

... 11 de la Constitution, en ce que la taxe de mise en circulation n’est pas due par les commerçant... sur la voie publique ou utilisés en Belgique ». B.2. La Cour est interrogée sur la compatibil...

• Arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles.

... 8° " épreuve initiale " : première mise sous pression avant commercialisation. Critères... par le Règlement 67 sont effectuées en Belgique, les homologations sont accordées par le Directeuur général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure ou par son délé...est d'être en outre hors taxes - le carburant le moins cher sur le marché. Le co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base d'indicateurs environnementaux (1)

... immatriculation du véhicule en Belgique ou à l'étranger, et qui est mentionnée sur le c...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.09.0007.F de Belgique, 26 février 2010

..., et 46, spécialement § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;. - article 17, spécialem... entre la construction des voiries et leur mise à disposition de la ville de Mons qu'il existe un..., l'autre via un rond-point de grande circulation pour le parking ouest et les accès des camions de...

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

...CONTRE :. BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est étab... reprise de provision est un bénéfice taxé qui ne peut être distribué qu'aux actionnaires d... qu'ils se réservent tous droits quant à la mise en cause de la responsabilité du Gouverneur, des ... c'est-à-dire la somme des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constit...

• 13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (1)

...1° la taxe sur les jeux et paris;. 2° la taxe sur les appare... onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un ...10° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;. 11° la taxe de mmise en circulation;. 12° l'eurovignette. Ces impôts ...

• BOB-FR, 3 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICES DU PREMIER MINISTRE

• Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

... 1° la taxe sur les jeux et paris;. 2° la taxe sur les appa... onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un ... 10° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;. 11° la taxe dee mise en circulation;. 12° l'eurovignette. Ces imp�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... le droit européen (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la...- l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi s...�té et parce qu’elles instaurent des taxes auxquelles les parties requérantes sont soumise... à appartements moyen en Belgique compte huit appartements et que seule une petite m...

• 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement (1)

...CHAPITRE II. - La Belgique est l'Etat membre de remboursement. Section 1re. -...4. = péages routiers et taxes de circulation;. 5. = dépenses de voyage tels que frais de taxi,... ses attributions procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, des...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES