Taxe mise en circulation

• Taxe de mise en circulation

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Impôts et taxes
• Fiscalité de lEtat
• Taxes assimilées aux impôts sur les revenus
• Taxe de mise en circulation

• Taxe de mise en circulation pour les voitures

• 17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base d'indicateurs environnementaux (1)

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 157/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 94)

... 11 de la Constitution, en ce que la taxe de mise en circulation n’est pas due par les commerçant...

• Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1997

Les voies de recours organisées par les articles 366 à 392 du code des impôts sur les revenus 1992 sont, à l'exception des articles 368 et 369, applicables à la taxe de mise en circulation par l'effet combiné des articles 2, alinéa 1er, et 95 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. L'existence de ces voies de recours exclut la compétence du Conseil d'Etat.

• Décision du Président du Comité de direction portant création de services au sein du Service Prestation de services multi-canaux du Service public fédéral Finances, la fixation de leur siège et de leu

...1° impôts sur les revenus, taxes assimilées aux impôts sur les revenus et T.V.A. ... aux impôts sur les revenus - taxe de circulation :. a) délivrance de signes distinctifs;. b) décl... de la taxe de circulation et taxe de mise en circulation pour les moins-valides pour l'étab...

• BOB-NL, 8 juin 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)

• BOB-FR, 12 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 8 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)

• BOB-FR, 23 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

... par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement...

• BOB-FR, 3 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE