Art. 48, § 2, 15°, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été inséré par l'art. 46 du décret flamand du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007
... prévoyait pour la première fois une taxe sur la coïncinération des déchets. Cette taxe a... internes ainsi que toute taxe d'effet équivalent. A.6.3. Selon ces parties, seules les entreprises ...
... loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Décisions et motifs criti... les délais d'imposition n'a pas son équivalent en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; en ef...
...Sous-section V. - Moment où la taxe est due. Art. 6sexies. La taxe est due dès que la... intérieur et toute taxe d'effet équivalent. Le prélèvement instauré par le décret attaqu...
Art. 60bis, § 5, alinéa 1er du Code des droits de succession, tel qu'il était d'application dans la Région flamande avant sa modification par le décret flamand du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008
... d’un droit de douane intérieur ou d’une taxe d’effet équivalent pourrait effectivement prés...
De gemeenten kiezen krachtens hun fiscale autonomie vrij over de grondslag, de maatstaf van heffing en het tarief van de belastingen. Zij beoordelen de noodzaak in het licht van de behoeften waaraan moet worden voldaan. Een gemeente is vrij om bij het vestigen van de belastingen die gerechtvaardigd zijn door haar financiële toestand, activiteiten te belasten die voor de gemeenten lasten met zich meebrengen. Het is gewettigd om een belasting te heffen op de verdeling aan huis van reclamedrukwerk, wat kosten voor de reinigingsdiensten met zich meebrengt.
... l'annulation du «règlement portant taxe sur la distribution d'imprimés publicitaires 'tou... intérieur, ni une taxe d'effet équivalent, elle n'entrave pas davantage l'union économiques...
... wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne,... que la taxe litigieuse a un effet équivalent aux droits de douane, qu'elle constitue une entrav...
L'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement des octrois communaux, dispose que «les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies» et «ne pourront être rétablies». L'exposé des motifs de cette loi précise, quant à la nature des impôts communaux connus sous le nom d'octrois, qu'«en combinant entre eux les tarifs de nos communes à octroi, on voit qu'ils comprennent : des droits d'entrée; des droits d'expédition; des droits de transit, sous le nom de passe-debout; des centimes additionnels aux droits d'octroi; des droits d'entrepôt; des droits sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune; des droits de timbre (...) ». Il découle également de l'arrêté royal du 2 août 1860 qui a porté exécut...
... l'annulation du «règlement portant taxe sur la distribution gratuite à domicile d'imprim... intérieur, ni une taxe d'effet équivalent, elle n'entrave pas davantage l'union économique ...
... nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les écha...
... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... D'une part, des moyens au moins équivalents, en 2008, à ceux dont les communes disposaient av...
... nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les écha...
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