Taxe affichage

• Taxe daffichage

• 22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre (1)

• BOB-FR, 13 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 163/2004 de Cour Constitutionnelle, 28 octobre 2004

Loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre

• Loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci (1)

• BOB-FR, 29 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 175/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2003

Loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2003

Lorsqu'une publication est légalement requise, seule cette publication est de nature à faire courir le délai de recours au Conseil d'Etat. Il s'ensuit que la prise de connaissance de l'acte administratif en cause, en l'espèce un règlement-taxe, est indifférente, dès le moment où la publicité prescrite, en l'espèce par voie d'affichage conformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale, n'aurait pas été régulièrement accomplie.

• 22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. - Erratum

• BOB-FR, 22 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 8 APRIL 2010. - Beslissing van de voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot hergroepering bij de Administratie van de btw, registratie en domeinen van de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten van Kortrijk en Ieper en van Veurne en Brugge en houdende herverdeling van hun bevoegdheden

...-loi du 21 februari 2003);- Recouvrement des taxes diverses suivantes : la taxe sur les opérations d... de titres au porteur et la taxe d'affichage;- Accomplissement des formalités prescrites par l...

• BOB-NL, 27 avril 2010
• Andere besluiten

• 1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage (1)

• BOB-FR, 14 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• 1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage.

• Legislation Consolidé
• Sección Única