tarif international belgacom

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... Colonel Bourg 149, la SA « Uninet International », dont le siège social est établi à 1800 Vilv... au barreau de Bruxelles, pour la SA « Belgacom » et la SA « Scarlet Belgium » (antérieurement...�ts de gestion de la banque de données des tarifs sociaux, les coûts liés au contrôle en la mati�...

• Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros.

... imposées par l'Union Internationale des Télécommunications, secteur de normalisation... le paiement d'une indemnité supérieure au tarif utilisateur final normal pour un appel vers un num... 1. Par dérogation à l'article 64, Belgacom SA peut utiliser le numéro court 1966 pour la fou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

...�tre formé afin d'établir un appel international. Toutefois, rien n'empêche de définir les préfi... qui a été établi par Belgacom et un certain nombre d'opérateurs de services de ... (iii) l'introduction de la transparence tarifaire via les séries dans le plan de numérotation (par...

• BOB-FR, 28 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques (1)

... numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le ca..., notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de co... de service universel incombant à Belgacom, en vertu de la loi du 21 mars 1991 portant réfor...

• BOB-FR, 20 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C040020N de Belgique, 10 novembre 2005

...4. FACILICOM INTERNATIONAL,. 5. VERSATEL, société anonyme,. 6. WORLDCOM, so...contre. BELGACOM, société anonyme,. Me Ludovic De Gryse, avocat �..., puisque pour l'usager final un tarif de connexion inférieur est déterminant dans le c...

• CONTRAT DE GESTION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-09-1992 et mis à jour au 30-12-1997)

... 3. BELGACOM : la Régie des télégraphes et des téléphones ... un centre interzonal et un centre international ou entre un centre interzonal et un commutateur d�... III. - Tarifs des prestations de service public. Art. 13. BELG...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 131/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4330 En cause : le recours en annulation des articles 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203 de la loi du 25 avril 2007

... Colonel Bourg 149, la SA « Uninet International », dont le siège social est établi à 1800 Vilv... aux consommateurs, de conditions tarifaires particulières à certaines catégories de bénéf... et la partie intervenante, la SA « Belgacom », contestent l'intérêt des parties requérante...

• BOB-FR, 19 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 7/2011 du 27 janvier 2011 Numéro du rôle : 4330 En cause : le recours en annulation des articles 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositi

... Colonel Bourg 149, la SA « Uninet International », dont le siège social est établi à 1800 Vilv... aux consommateurs, de conditions tarifaires particulières à certaines catégories de bénéf... a constaté pour la seule SA « Belgacom » que la fourniture du service universel constitu...

• BOB-FR, 11 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation du réseau de mobilophonie MOB 2. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 28-11-2000.)

... GSM à 900 MHz en Belgique exploité par BELGACOM ou sa filiale sous le nom commercial de PROXIMUS;.... télécommunications de l'Union internationale des Télécommunications, anciennement C.C.I.T.T. ... a. les tarifs et ristournes éventuelles;. b. les modalités d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 131/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... Colonel Bourg 149, la SA « Uninet International », dont le siège social est établi à 1800 Vilv...- la SA « Belgacom », société anonyme de droit public, dont le si�... coûts nets, principalement en matière de tarifs sociaux, ne satisfont pas aux exigences de cette d...