... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro...Tarifs et conditions (articles 19-20 et 21octies, § 1 de... à l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Les infractions au présent article sont punies d...
Le fait que la personne requise en raison de son art ou de sa profession pour apprécier la nature et la circonstance du crime ou délit soit un employé de l'association requérante et rémunéré par celle-ci est sans incidence sur la recevabilité du présent recours. En effet, la qualité d'expert au sens du règlement général sur les frais de justice en matière répressive n'implique nullement que la personne désignée ait le statut social d'indépendant. Rien n'empêche la désignation à titre personnel comme expert d'une personne employée sous les liens d'un contrat de travail en vue de prêter son concours à la réalisation d'une information ou d'une instruction. Dans ce cas, le lien de droit public qui unit l'expert requis à l'autorité judiciaire exclut l'intervention de l'employeur à quelque ti...
... signée et est établie sur la base des tarifs prévus par l'arrêté ministériel du 14 juillet ... l'article 43 du Code d'instruction criminelle, "Le procureur du Roi se fera accompagner, au beso...
... des dispositions légales applicables en matière de publicité des actes de l'administration. § 3....4. les tarifs d'accès à son réseau de distribution. 5. les co... criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature;. 7° la guerre dé...
Code judiciaire (art. 1022, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010)
...article 162bis du Code d’instruction criminelle, l’Etat belge ne peut se voir réclamer aucune i... de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Concernant les dépens, la société ... royal du 26 octobre 2007 « fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’artic...
...Le présent décret règle une matière communautaire. . CHAPITRE II. - Enseignement fonda... de l'article 606 du Code d'Instruction criminelle, séjournent dans un centre fédéral fermé, pour... déplacements en train sont remboursés au tarif d'un billet standard 2e classe. § 2. Par dérogat...
... Le Ministre de la justice pourra fixer des tarifs de référence ou conclure toute convention avec d..., § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle, de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mar...
... de l'article 29 du Code d'instruction criminelle se trouve non plus dans le dispositif de l'arrêt... appliquer les règles générales en matière de publicité : à défaut d'exceptions à la publ... ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives ...
... 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,. - Le Code jud... de ses fonctions (Code d'instruction criminelle, art.29) : les ressources des époux sont manifest... le médiateur sont rémunérés selon un tarif fixé en vertu de la loi ; la demande de dommages ...
...Vu le Code d'instruction criminelle, notamment l'article 28quinquies, § 2, inséré p...Considérant que l'absence de tarification est préjudiciable à la sécurité budgétaire. L...
...re répressive (ci-après l'arrêté royal Tarifs en matière répressive'), particulièrement les a...(article 47ter, § 2 Code d'instruction criminelle). Ce règlement sui generis consiste en ce que le ...
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