Tarif droits succession

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 OCTOBRE 1998. - Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises (1)

• BOB-FR, 9 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 15/2010 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2010

Art. 50 du Code des droits de succession, tel qu'il a été remplacé par l'art. 45 du décret de la Région flamande du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002

...Le litige devant le juge a quo concerne le tarif à appliquer en matière de droits de succession e...

• Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux (1)

• BOB-FR, 31 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Droits de succession en cas de séparation de fait et de divorce

Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille

• BOB-FR, 3 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession

...� l'exemption des droits de succession et au tarif réduit en matière de droits de succession du tra...

• BOB-FR, 14 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements