Tarif a fourchette

• Arret nº 89/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

... en son article 38, prévoit les fourchettes dans lesquelles le Gouvernement doit fixer le mont... l’introduction de zones et donc de tarifs différents qui doivent inciter les automobilist...

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... mai 2008 relative à la détermination des tarifs de transit provisoires concernant l'accès au rés... situant pour chaque contrat dans une fourchette délimitée par le revenu total (seuil) et le tari...

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)

... d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Art. ... wallonne, sont classifiées selon les fourchettes d'émissions de CO2 indiquées dans la colonne I d...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 40/2008 de Cour Constitutionnelle, 4 mars 2008

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (art. 177)

... d’assurance disposent pour fixer leur tarif de base. La disposition attaquée crée un systèm... maximale du taux de prime réel à une fourchette de -15 p.c. à +30 p.c. à partir du tarif déterm...

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

... d'approbation des modèles de tarification du risque et des systèmes d'évaluation utilisés... moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de la probabilité de défaut. La CBFA cont...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (1)

... maximale inscrite à l'article 53ter, le tarif normal inscrit à l'article 44 du présent Code é..., sont classifiées selon les fourchettes d'émissions de CO2 indiquées dans la colonne I d...

• BOB-FR, 23 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Jugement nº 372.810 de Tribunal du Travail, Liège, 9 avril 2008

... à l'arrête royal du 26/10/2007 fixant le tarif des indemnités de procédure fixées à l'article... porte sur un montant situé dans la fourchette indiquée. L'article 1022 du Code judiciaire, tel ...

• Arret nº 2009/AB/52256 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 décembre 2010

...'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article... peut toutefois la moduler dans une fourchette déterminée. . Le montant de base, le minimum et ...

• Arrest nº 51.148 de Arbeidshof, Brussel, 24 juillet 2009

...'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article... peut toutefois la moduler dans une fourchette déterminée. Le montant de base, le minimum et le...

• Arret nº 8314/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 18 novembre 2008

...'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif et la date d'entrée en vigueur. Le montant de la ... de compte pour la détermination de la fourchette dans laquelle l'indemnité de procédure doit se s...