tapis de marche

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-2102/R11913, de 13 Février 2004

Ponente M. Wilmotte, Assesseur, E. Mignon, Assesseur, S. Bodart, Président

... dernier article, d'une part, qu'il rapporte une marche qui aurait eu lieu le 23 mai 2003, alors que la ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 70627 de 12 Janvier 1998

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Mémoires: Mémoire en réplique et mémoire ampliatif: Moyens: Applications: Moyens irrecevables
POUVOIRS SUBORDONNéS: Immeubles insalubres: Compétence du bourgmestre: Fondement
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Sûreté et salubrité publiques
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Moyen invoqué: Droits civils

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer son appréciation quant à l'insalubrité des lieux à celle du bourgmestre.

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 27/2007, de 21 Février 2007

Recurso nº 3839, 3847, 3854, 3856, 3878, 3879

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 10, 3° et 6°, 11, 4° et 5°,13 à 15, 17 à 31, 37, 1° et 2° 41, 42, 44 et 47) # Arrêté royal du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police (art.XII.II.28, alinéa 3, deux premières phrases, inséré par l'art. 9 de la loi du 3 j...

Jurisprudence

Jugement nº 9337/06 de Tribunaux du Travail - Bruxelles, de 14 Avril 2008

Recurso nº F-20080414-4

... note du 6 mars 2001 avoir tardé à mettre en marche les procédures de fermeture d'entreprise et de ...... Ainsi, la seule circonstance que le service fourni par l'ancien et le nouveau titulaire du marché soit similaire ne permet pas de conclure au ...

Législation

Moniteur belge, 13 Mars 2006

Par jugement du lundi 6 mars 2006, la première chambre du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne a prononcé la clôture, par liquidation, des opérations de la faillite de la société anonyme « A.M.

Publications légales et Avis divers

Par jugement du lundi 6 mars 2006, la première chambre du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne a prononcé la clôture, par ......591, pour le commerce de détail spécialisé de papiers peints, de revêtement de murs et de sols, d'articles de droguerie et de produits d'entretien, exploité à 6900 Marche-en-Famenne, avenue de France 46, sous la ...

Législation

Legislation Consolidé - 15 Juin 2007

Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée des 'Spinets'.

Article 1. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des "Spinets" les 6 ha 16 a 70 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tel) comme suit : - commune de Marche-en-Famenne, division 5, section A, nos 486d, ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 180557 de 06 Mars 2008

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Première instance: Enquête de commodo et incommodo: Avis individuels
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Publicité
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Première instance: Enquête de commodo et incommodo: Affichage
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Irrégularités entachant la décision initiale

Il résulte de l'article 4, alinéas 4 à 6, du R.G.P.T. que pour les établissements de deuxième classe dont relève l'exploitation litigieuse, l'avertissement individuel des riverains situés dans un certain rayon n'est pas prescrit par la loi.

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 78367 de 27 Janvier 1999

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Procédure: Intervention: Recevabilité: Intérêt
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Deuxième instance: Décision: Motivation: Obligation de rencontrer les réclamations
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Exposé des faits et des moyens: Pertinence des moyens: Moyen dénonçant des irrégularités antérieures à lacte attaqué
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Première instance: Enquête de commodo et incommodo: Avis individuels

Dès lors qu'il a cédé le permis de bâtir et le permis d'exploiter attaqué à une société privée à responsabilité limitée antérieurement à l'introduction du présent recours, le requérant ne justifie plus de l'intérêt personnel requis pour être admis à intervenir. La demande d'intervention est irrecevable.

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 176109 de 24 Octobre 2007

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Pouvoir dappréciation de ladministration: Agents et fonctionnaires publics
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
PRONONCIATION DE LA PEINE: Délai pour prendre la décision

Le Conseil d'Etat n'exerce qu'un contrôle marginal quant à la détermination du taux de la sanction et à l'admission de circonstances atténuantes. Il ne censure que l'exercice manifestement déraisonnable par l'autorité de son pouvoir discrétionnaire. La procédure pénale et la procédure disciplinaire répondent à des impératifs différents et sont totalement indépendantes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'étant liée par les constatations du juge pénal qu'en ce qui concerne l'existence...