tapage nocturne horaire

• Arrêt n° 50/2003 du 30 avril 2003 Numéros du rôle : 2302 et 2305 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant le décret du 23

... de Liège, affectées par les nuisances nocturnes engendrées par l'aéroport qui fait l'objet du d�... porte sur le fret (ce qui nécessite des horaires d'ouverture en continu) et l'autre est centrée su... 561 du Code pénal qui sanctionne le tapage nocturne. Ensuite, l'article 544 du Code civil qui...

• BOB-FR, 23 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 50/2003 de Cour Constitutionnelle, 30 avril 2003

Décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne

... de Liège, affectées par les nuisances nocturnes engendrées par l'aéroport qui fait l'objet du d�... porte sur le fret (ce qui nécessite des horaires d'ouverture en continu) et l'autre est centrée su... 561 du Code pénal qui sanctionne le tapage nocturne. Ensuite, l'article 544 du Code civil qui...