En exécution de l'article 119bis, § 1er, de la nouvelle loi communale, la ville de Bruxelles a adopté l'article 76 de son règlement général de police. L'article 76 du règlement général de police n'a pas le même champ d'application que l'article 32, 8º, b), de l'ordonnance du 25 mars 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. En effet, le premier concerne uniquement "les établissements habituellement accessibles au public" et le second ne vise que "les personnes ou individus". En outre, l'article 76 du même règlement concerne les bruits "provenant de l'intérieur" d'un établissement et "dépassant le niveau de bruit ambiant à la rue" alors que l'article 32, 8º, b), de l'ordonnan...
...*interdiction d*ouverture, après 24 heures, et de diffusion de musique, après 22 heures, d..., une patrouille de police a constaté du tapage depuis le domicile dâun plaignant. A l*endroi... voie publique et que :" [..] le tapage nocturne audible depuis la voie publique ainsi que depuis l...
... de sacs poubelles avant une certaine heure. c) Le commerce et la possession de certaines su... A titre d'exemple, le tapage nocturne est une infraction dépénalisée et peut...
Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...
...Après 24 heures de vie commune peu satisfaisante, votre locataire ...L'interdiction la plus connue concerne le tapage nocturne (entre le coucher et le lever du soleil)....
Il est constant qu'en principe, les conséquences purement financières d'une mesure de police sont toujours réparables sauf si elles sont d'une importance telle que l'existence de l'activité faisant l'objet de la mesure de police est compromise ou sérieusement affectée sans pour autant déboucher nécessairement sur une situation de faillite.
..., en semaine, entre minuit et 10 heures du matin et le week-end, entre 1 heure et 10 heure... police sont intervenus à chaque fois pour tapage nocturne sur plainte des riverains. 5. Le 10 juill...
... penser à des nuisances résultant du tapage nocturne, à des manifestations prévues telles qu... assurer une présence visible à certaines heures, il doit alors informer le bourgmestre de l'exécu...
L'ordre de classement fixé par la délibération du collège des bourgmestre et des échevins (en son article 1er) des établissements avec lesquelles la commune a décidé de conclure une convention telle que prévue à l'article 34, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 ne fait pas l'objet en tant que tel desdites conventions en sorte que le Conseil d'Etat peut en ordonner la suspension sans empiéter sur la compétence exclusive des cours et tribunaux. De plus, une modification éventuelle de ce classement à la suite du nouvel examen qui serait opéré par la partie adverse en cas de suspension est de nature à justifier l'intérêt de la requérante à la suspension partielle de l'article 1er de la décision attaquée.
... à l'audience du 4 juillet 2001 à 9.30 heures;. Vu la notification du rapport et de l'ordonnance... de trouble, de quelle nature que ce soit (tapage nocturne, salubrité, ordre public, ..);. Considé...
Il n'est pas nécessaire de communiquer préalablement les rapports de police et de gendarmerie. Lorsqu'une mesure grave est prise en considération du comportement personnel de l'administré, celui-ci doit pouvoir faire valoir ses moyens de défense. Toutefois, il n'y a pas lieu d'entendre l'administré en cas d'urgence. Des coups de feu tirés pendant un week-end constituent des circonstances exceptionnelles provoquant l'urgence. Il n'y a donc pas lieu d'entendre le requérant préalablement à l'arrêté ordonnant la fermeture d'un établissement de débit de boissons.
...11.30 heures;. Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseille... voisinage concrétisé par d'incessants tapages nocturnes;. Que malgré des interventions de la po...
Le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi dans la mesure où le préjudice allégué en cas d'exécution immédiate de l'arrêté de fermeture du café-dancing est un préjudice financier, préjudice qui, sauf circonstances exceptionnelles, est réparable. Or, le requérant ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle telle que, par exemple, le risque de faillite.
... à comparaître le 13 avril 2000 à 10.00 heures;. Rapport fait par Mme GEHLEN, conseiller d'Etat;E... 2000 et le 20 mars 2000 font état de tapage nocturne, audible depuis la voie publique, provena...
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