Tapage nocturne

• 1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (impasse aux Huitres) de la ville de Bruxelles

... de l'impasse aux Huîtres se plaignent de tapage nocturne, de l'insécurité régnante, ainsi que d...

• BOB-FR, 12 mars 2012
• Autres arrêtés

• Circulaire OOP 30ter qui explicite la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses.

... - article 561, 1 : tapage nocturne. - article 563, 2° : dégradation volo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2008

Le préjudice financier subi par la société requérante en raison de la fermeture de son établissement pendant un mois ne peut être considéré comme grave lorsqu'il n'est pas démontré qu'elle risquerait de ne pas pouvoir le surmonter et que la survie de l'établissement serait mise en péril. Sauf éléments particuliers, la fermeture pour un mois d'un "débit de boissons dans lequel se produisent des groupes de musique" n'a pas pour effet de détourner définitivement la clientèle et d'empêcher l'arrivée de nouveaux clients. Le préjudice moral découlant de l'annulation de "réservations pour des mariages et autres événements" est susceptible d'être réparé adéquatement par un arrêt d'annulation. L'incidence de la fermeture de l'établissement sur la situation du personnel est une conséquence indire...

... dressés par des faits allégués de tapage nocturne les nuits des 14 octobre 2006, 16 octobre...

• Les problèmes pendant la location

Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...

...L'interdiction la plus connue concerne le tapage nocturne (entre le coucher et le lever du soleil)....

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Circulaire OOP 30bis concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale. (NOTE : Modification...

... A titre d'exemple, le tapage nocturne est une infraction dépénalisée et peut...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• OOP 37 concernant les rave parties.

... en matière de nuisance sonore, de tapage nocturne, d'hygiène, de protection contre l'incen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº RG 05/4516/A de Tribunal de première instance, Liège, 21 septembre 2007

... de police de Liège le 21 avril 2006 pour tapage nocturne. L'existence de nuisances sonores est dè...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2009

En exécution de l'article 119bis, § 1er, de la nouvelle loi communale, la ville de Bruxelles a adopté l'article 76 de son règlement général de police. L'article 76 du règlement général de police n'a pas le même champ d'application que l'article 32, 8º, b), de l'ordonnance du 25 mars 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. En effet, le premier concerne uniquement "les établissements habituellement accessibles au public" et le second ne vise que "les personnes ou individus". En outre, l'article 76 du même règlement concerne les bruits "provenant de l'intérieur" d'un établissement et "dépassant le niveau de bruit ambiant à la rue" alors que l'article 32, 8º, b), de l'ordonnan...

..., une patrouille de police a constaté du tapage depuis le domicile d’un plaignant. A l*endroi... voie publique et que :" [..] le tapage nocturne audible depuis la voie publique ainsi que depuis l...

• Arrêt nº 1108 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 août 2007

... signé un procès-verbal l'inculpant de tapage nocturne et aurait été relâchée. Elle serait v...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2006

Si une société a intérêt à contester la légalité de l'ordre de fermeture d'un établissement qu'elle exploite, il n'en va pas de même de l'administrateur de cette société dont l'intérêt serait indirect du fait de cette qualité.

...(1) Cinq appels pour tapage nocturne: un à la rue Victor Roisin et quatre à ...