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Par l'article 36, 4º, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le législateur n'a pas précisé ce qu'il convient d'entendre par "proximité" et s'en est remis à l'appréciation des communes et des juges. Il ressort des travaux préparatoires que ce concept vise, par sa généralité, tant la proximité spatiale que la proximité temporelle, de sorte qu'il est indifférent que l'établissement d'un demandeur de licence de classe B n'ouvre ses portes que lorsque certains, voire tous, les établissements protégés sont, eux, fermés. A défaut pour l'exploitant d'un établissement de jeux de soutenir que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en décrivant les distances séparant un établissement de jeu d'établissemen...
...150 m du club de tennis de table d'Herseaux -. 250 m du club de football (...
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