systeme judiciaire francais

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, a modifié, entre... doivent être rédigés soit en français, soit en néerlandais. Compte tenu de l'article 41...3° extrait de casier judiciaire du dirigeant, datant de moins de trois mois à la ...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 83/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Code judiciaire (art. 1022, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010)

... du travail contre la société de droit français « Ségula Ingénierie et Maintenance S.A.S. », e... a expressément prévu que le système des indemnités de procédure ne serait pas applic...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par voie de répartition (1)

...A l'origine, ce système était organisé au moyen de trois caisses région...Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont soutenues... qui peuvent exister entre les textes français et néerlandais des statuts sont résolues suivant...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 59147 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... de conjointe d'un ressortissant français. 1.2. En date du 4 novembre 2010, la partie défe... citoyen de l'Union (..) par décision judiciaire » ou encore (4°). « lorsque des situations part... afin de ne pas devenir une charge pour l système d'aide sociale du Royaume au cours de leur séjour...

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

... le traitement de la personne âgée, en français ou en néerlandais, selon son choix linguistique. ...Art. 16. Le système de chauffage ne peut provoquer aucun dégagement d... ou à l'étranger par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une des infr...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions fixées co... titre VI, relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policiè... Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix;. b) » comité de surveillan... de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisio...Art. 79. Dans le texte français l'intitulé du chapitre XI de la loi du 16 juillet...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.10.0328.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

... agréé désigné par l'autorité judiciaire, et l'article 7, selon lequel l'expert procède à... remet à cet effet au médecin un système de prélèvement sanguin, contenant, notamment, un...-après, imprimé en néerlandais et en français) seront joints à chaque système de prélèvement...

• 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (1)

... devient le paragraphe 3, dans le texte français du 1°, sixième tiret, les mots « au trafic d'ê... de ce client dans une procédure judiciaire ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, y co...

• BOB-FR, 26 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (1)

..., signalisation optique ou un autre système électromagnétique; les communications par télé... d'une information ou d'une instruction judiciaire. Lorsqu'un service de renseignement et de sécurit... avoir une connaissance suffisante du français et du néerlandais, les deux autres membres effect...

• BOB-FR, 10 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE