Systeme electoral

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2001

Il ressort de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques comme électeurs ou candidats à des élections, que des élections honnêtes, prévues par la loi, doivent être organisées périodiquement, à intervalles réguliers, pour garantir que les représentants seront responsables devant les citoyens de la façon dont ils s'acquittent de leur mission, que les électeurs doivent être libres de voter pour tout candidat à une élection et qu'une autorité indépendante doit, en principe, être créée afin de superviser le processus électoral. Ainsi, cette disposition requiert notamment que soit organisé un contrôle indépendant du vote et du dépouillement et une possibilité de recourir à un e...

... et politiques, précité, n'impose aucun système électoral particulier mais exige que tout systèm...

• Arret nº 22/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

... de l’écart existant, dans le « système Imperiali », entre le nombre de voix mathématiqu... requérantes ajoutent que le seuil électoral en vue de l’apparentement au niveau provincial c...

• Extrait de l'arrêt n° 22/2012 du 16 février 2012 Numéros du rôle : 5228 et 5256 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle du décret flamand du 8 juillet 2011 « portant organisation des

... en Région flamande, le recours au « système Imperiali » à la place du « système D'Hondt »... divise successivement le chiffre électoral de chaque liste par 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; ...

• BOB-FR, 30 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... calendrier précis des opérations électorales est fixé par le Gouvernement. Les nouveaux consei... non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l'...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décisions nº 04-2978/R13987 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 2007

... ceux-ci, vous revendiquez une carte électorale lors de l'inscription aux élections, la création... pour superviser les élections et un système électoral informatisé. Vous êtes arrêté par p...

• Arrêt n° 30/2003 du 26 février 2003 Numéros du rôle : 2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617 et 2621 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Co

... du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et de la loi du 13 décembre ... l'imprévisibilité et à l'injustice du système de l'apparentement et de l'attribution des sièges...

• BOB-FR, 28 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 mai 2001

Uit de combinatie van art. 32 en art. 62 G.W. vloeit voort dat de inzage van een bestuursdocument kan worden geweigerd wanneer ze het geheim van de stemming in het gevaar brengt, d.i. wanneer het risico bestaat dat wordt geopenbaard op welke wijze een persoon zijn stem heeft uitgebracht. Evenwel schrijft art. 62 G.W. nochtans niet het geheim voor van het geheel van de kiesverrichtingen. De beperking op de openbaarheid van bestuursdocumenten moet beperkend worden geïnterpreteerd en geldt enkel wanneer er een voldoende concreet gevaar voor schending van de geheime stemming voorhanden is

... la fiabilité et la sécurité des systèmes ainsi que le secret du vote. En plus, un devoir de..., des articles 108 à 180 du code électoral du 12 août 1928, des articles 2 et 3 de la loi du...

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

... néerlandais dès lors que le système de la double majorité au sein du Conseil de la R�... dans l'élaboration de son système électoral, qui doit garantir la liberté d'expression et l'�...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

...Considérant le règlement électoral élections 2011 adopté par l'Assemblée général... et son mot de passe pour accéder au système de vote; 4. l'électeur accède aux listes des can...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2007

Si une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la personne qui conteste une élection communale est actuellement en cours d'instruction, aucune disposition légale ne prévoit que le Conseil d'Etat doive surseoir à statuer sur le recours concernant cette élection dans l'attente du sort réservé à la plainte par les juridictions compétentes.

... de six votes comptabilisés par le système informatique"; qu'il ressort du procès-verbal des... d'attente en la forme du bulletin électoral tel qu'il est déterminé par le Gouvernement"; qu...