La Communauté française ne peut pas invoquer le principe de la continuité du service public pour justifier la compétence du conseiller-chef de service pour prendre une décision de refus d'inscription, en alléguant qu'est vacant, l'emploi de directeur général ayant la matière considérée dans ses attributions, compétent en raison de la délégation consentie par l'arrêté du 8 octobre 1993.En effet, la délégation prévue par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 1993 n'est accordée qu'au secrétaire général, à l'administrateur général ainsi qu'aux directeurs généraux, le délégant peut toujours exercer lui-même les compétences qu'il a déléguées et le secrétaire général et l'administrateur général pouvaient prendre la décision contestée.En outre, l'article 2 de l'arrêt...
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... de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;. Après délibération,. Arrête :. CHAPITRE Ier.... nécessaire au fonctionnement d'un système de réfrigération. Les installations d'air condit...
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