Systeme d information Schengen

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

... - en attendant un signalement dans le système d'information Schengen en vue de sa remise. Articl...

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 46348 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 15 juillet 2010

... Convention d’application des Accords de Schengen du 14 juin 1985, de l’erreur manifeste d'appréci... entrer sur le territoire, ainsi qu’au Système d’information Schengen et aux personnes reprises ...

• 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen

... du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduell... tous les cas, être signalée dans le Système d'Information Schengen. § 4. Si l'autorité judic...

• BOB-FR, 22 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen.

... du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduell... entraîne une modification profonde du système de l'extradition. D'une part, les acteurs du nouve...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 45404 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 juin 2010

... d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 et sur l’article 5 du Règlement ... fins de non-admission dans le fichier du Système d’Information Schengen, «le problème […] consi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002

Le ministre ne peut conclure à la "violence" de l'étranger, et en conséquence à l'atteinte à l'ordre public, à partir de condamnations pour des faits de "vol simple". S'il ressort en réalité du dossier administratif que l'étranger a été condamné pour "vol en flagrant délit, avec violences ou menaces" mais que cette condamnation n'est pas reprise dans la motivation de la décision d'exclusion, il ne peut en être tenu compte, la consultation du dossier administratif ne remplaçant pas l'indication des motifs dans la décision.

... que l'intéressé est signalé dans le système d'information Schengen en application de l'article...

• Arrêt nº 44937 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 juin 2010

... le 19 octobre 2008 et a interrogé le système d’information Schengen, selon lequel le requéran...

• 3 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

...Une expertise des systèmes d'informations internationaux, tel que le Systèmee d'Information de Schengen, le système d'information d'Europol ou le Systèm...

• BOB-FR, 13 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 26. MÄRZ 2010 - Gesetz über die Dienstleistungen - Deutsche Übersetzung

... des finanziellen Gleichgewichts der Systeme der sozialen Sicherheit, Schutz der Verbraucher, d... Durchführung des Übereinkommens von Schengen vom 14. Juni 1985 betreffend den schrittweisen Abb...

• BOB-DU, 12 janvier 2011
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen

• 19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

...'article 2, point 5, du Code frontières Schengen;. 4° séjour illégal : la présence sur le terri...d) le fait qu'il dispose d'un système de sanctions efficaces contre les violations de ce...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements