syndicat des locataires

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2010

Lorsqu'un membre du conseil d'administration de la société du logement de la région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est également secrétaire général de l'association ayant co-signé le recours concernant la location d'un logement social sur lequel ledit conseil d'administration doit statuer, ce membre a pris fait et cause en faveur de ce recours même s'il ne l'a pas lui-même signé. En outre, rien ne permettrait de considérer que le fonctionnement normal du conseil d'administration de la SLRB aurait été gravement entravé, au point de le placer dans l'impossibilité de délibérer si ce membre avait quitté la séance. Il doit dès lors être admis que, tel qu'il était composé lorsqu'il a délibéré sur le recours ayant abouti à l'acte attaqué, le conseil d'administration de la SLRB ne présentait pas ...

... : la société coopérative de locataires . SOCIETE IMMOBILIERE DE SERVICE. PUBLIC MESSIDOR ,...SYNDICAT DES. LOCATAIRES DE LOGEMENTS SOCIAUX, en abrég�...

• 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail dans les syndicats des locataires et les agences sociales de location subsidiées (1)

• BOB-FR, 14 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative (TRADUCTION).

... mis à la disposition des candidats locataires, candidats emphytéotes ou des candidats acheteurs... d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concert...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

... baux successifs conclus même avec des locataires différents pour une durée inférieure ou égale ...Cette liste a été établie par le Syndicat National des Propriétaires. Cette liste n'est pas...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du pogement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative

... d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concert...

• BOB-FR, 22 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction).

... d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concert...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier)

... d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concert...

• BOB-FR, 22 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... Eric Libert et autres et par l'ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires »... qui sont soit propriétaires soit locataires d'un bien immobilier dans une des communes qui ren...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... Libert et autres et par l’ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaire... qui sont soit propriétaires soit locataires d’un bien immobilier dans une des communes qu...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

...1° la participation à un syndicat de prise ferme ou de garantie;. 2° le prêt d'ins... les secteurs dans lesquels les locataires de la sicafi publique et de ses filiales sont acti...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES