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Le délégué syndical qui agit pour le compte d'un syndicat ne peut se prévaloir que d'un intérêt exclusivement fonctionnel. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt nº 133.449 du 2 juillet 1994 : "une organisation représentative de travailleurs, telle que le syndicat requérant, n'a la capacité requise pour introduire devant le Conseil d'Etat un recours en annulation d'un acte administratif que dans la mesure où, d'une part, elle devait, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables, être associée à l'élaboration de cet acte et où, d'autre part, elle se plaint de ne pas l'avoir été; que, par contre, elle n'a pas la capacité d'agir en vue de la défense des intérêts collectifs de ses membres". Lorsque la requête en annulation ne vise dans aucun de ses moyens...
... sont à cet effet assimilés aux fonctionnaires titulaires du grade de conseiller général. Art. ...
Le délégué syndical qui agit pour le compte d'un syndicat ne peut se prévaloir que d'un intérêt exclusivement fonctionnel. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt nº 133.449 du 2 juillet 1994 : "une organisation représentative de travailleurs, telle que le syndicat requérant, n'a la capacité requise pour introduire devant le Conseil d'Etat un recours en annulation d'un acte administratif que dans la mesure où, d'une part, elle devait, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables, être associée à l'élaboration de cet acte et où, d'autre part, elle se plaint de ne pas l'avoir été; que, par contre, elle n'a pas la capacité d'agir en vue de la défense des intérêts collectifs de ses membres". Lorsque la requête en annulation ne vise dans aucun de ses moyens...
Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (art. 2 et 4)
... publique (S.L.F.P.) et plusieurs fonctionnaires membres de ce syndicat font valoir qu'ils ont un i...
...Vu les propositions des fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public, réu...- pour le Syndicat libre de la Fonction publique :. M. Frank Reynaert...
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... l'asbl Liga voor Mensenrechten et l'asbl Syndicat des Avocats pour la Démocratie. Par décision du ...
... sont à cet effet assimilés aux fonctionnaires titulaires du grade de conseiller général. Art...
... respectivement en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique, la Centrale génér...- Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique françaisPercentage der betr...
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