Syndicat de communes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004

La circonstance qu'un syndicat s'est, à un moment donné, affilié à un autre syndicat ne lui a pas ôté sa qualité de syndicat, ce premier syndicat n'ayant pas, pour autant, cessé d'exister. Par conséquent, tout dirigeant de ce premier syndicat peut toujours se prévaloir de cette qualité même après l'affiliation de son syndicat à un autre.

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• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... Eric Libert et autres et par l'ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires »... prix élevé des terrains dans certaines communes flamandes entraîne une « gentrification ». « C...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... Libert et autres et par l’ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaire... de « gentrification » de certaines communes, c’est-à-dire à l’afflux de certai...

• 13. OKTOBER 2005 - Erlass der Wallonischen Regierung zur Bezeichnung der Mitglieder des 'Conseil supérieur du Logement' (hoher Rat des Wohnungswesens)

... Für die "Union des Villes et Communes de Wallonie" (Vereinigung der Städte und Gemeinde...Frau Béatrice Laloux, "Syndicat national des Propriétaires", chemin d'Odrimont 24...

• BOB-DU, 27 octobre 2005
• Andere Dekrete
• MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des pla... partie de toute association, groupe ou syndicat ou y prendre des intérêts; . 3° créer et/ou g�...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction).

... sont organisées par mois dans d'autres communes que celle dans laquelle se trouve le secrétariat ... d'agrément et de subvention des syndicats des locataires et d'un centre d'aide et de concert...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des pensions de la police intégrée

... de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie :. Mme Dugailliez, Isabelle;. h) en ta...M. Baudhuin, Edgard désigné par le Syndicat Libre de la Fonction Publique;. Mme Lemauvais, Lil...

• BOB-FR, 29 janvier 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de police est constituée de plusieurs communes de la Basse Meuse : Visé, Blegny, Oupeye, Basseng... lieu à une réaction circonstanciée du syndicat du concluant, seul visé à nouveau par cette mesu...

• Extrait de l'arrêt n° 52/2010 du 6 mai 2010 Numéro du rôle : 4747 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d

...'enseignement (IGOV), introduit par le « Syndicat Libre de la Fonction Publique » et Luc Vanden Bos...« Si deux ou plusieurs communes souhaitent mettre sur pied un partenariat doté de...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 OKTOBER 2005. - Besluit van de Waalse Regering tot aanwijzing van de leden van de 'Conseil supérieur du Logement' (Hoge Huisvestingsraad)

...Voor de "Union des Villes et Communes de Wallonie" (Unie van de Waalse Steden en Gemeent...Mevr. Béatrice Laloux, "Syndicat national des Propriétaires", chemin d'Odrimont 24...

• BOB-NL, 27 octobre 2005
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST