sybetra

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2 documents pour sybetra

- Arret nº 20/2007 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2007
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 419, alinéa 1er, 4°)

... du 18 avril 2006 en cause de la SA « Sybetra » contre l’Etat belge, dont l’expédition est...
- Arrest nº 20/2007 de Grondwettelijk Hof, 25 janvier 2007
Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (art. 419, eerste lid, 4°)

... vonnis van 18 april 2006 in zake de nv « Sybetra » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ...