Suspension prolongement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2009

Lorsque la mesure attaquée dans le second recours constitue le prolongement dans le temps de la mesure de suspension préventive attaquée dans le premier recours, les deux actes attaqués sont intimement liés. Par conséquent, il y a lieu de joindre les deux affaires.

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... que toute prolongation, modification, suspension ou résiliation de ce contrat, sont communiqués p... publier le contrat de gestion, son prolongement, sa modification, sa suspension et sa résiliation...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2004

La décision de prolongation d'une suspension provisoire pour une durée de quatre mois (en ce compris les dix jours de suspension provisoire urgente), adoptée à l'encontre de l'intéressé, inspecteur de police, constitue le second objet de la requête et se substitue au premier objet de cette requête, à savoir la décision de suspension provisoire urgente de dix jours. Cette dernière décision s'apparente en effet à une mesure d'ordre préparatoire dont la légalité peut être critiquée à l'appui du recours dirigé contre le second acte et le cas échéant, justifier la suspension de l'exécution du second acte. Cette conclusion ressort également des termes du premier acte qui indique qu'il est pris "en attendant la décision du Ministre de l'Intérieur relative au prolongement de votre suspension". ...

• Arret nº 22/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

En cause : les demandes de suspension totale ou partielle du décret flamand du 8 juille... sont manifestement conçues comme un prolongement du débat parlementaire et consistent exclusivemen...

• Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2000 et mise à jour au 29-12-2006)

... 1° les demandes de suspension introduites contre les décisions prises en applic...Elle s'inscrit dans le prolongement de la rationalisation des procédures au contentie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., suspendues, mais qui avant cette suspension étaient principalement affectés aux missions dé...Dans le prolongement du transfert à la Banque du contrôle des teneurs...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 58644 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mars 2011

...tendant à la suspension et l'annulation du « Refus de Prorogation d'une D... nullement qu'il faille octroyer un prolongement automatique d visa, et ce d'autant plus que cette ...

• Décret cadre politique administrative. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 20-11-2006)

... que toute prolongation, modification, suspension ou résiliation de ce contrat, sont communiqués p... publier le contrat de gestion, son prolongement, sa modification, sa suspension et sa résiliation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2000

Le requérant est à l'origine du préjudice grave difficilement réparable qu'il invoque et qu'il lie à son éloignement du territoire lorsqu'il introduit une simple demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 après la décision déclarant irrecevable sa demande en révision plutôt que d'introduire un recours au Conseil d'Etat en application des articles 40 et suivants de la loi précitée. Le requérant a donc renoncé à se prévaloir de ce droit au séjour et à s'inscrire dans le prolongement de celui-ci.

... pakistanaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exé...

• 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers

... laquelle les arrêts prononçant une suspension ou ordonnant des mesures provisoires ne sont susce...Elle s'inscrit dans le prolongement de la rationalisation des procédures au contentie...

• BOB-FR, 15 juillet 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR