Le motif sur lequel se fonde l'acte attaqué, par lequel l'autorité confirme la suspension de l'agrément de la société requérante en tant que laboratoire de biologie clinique, est établi. En effet, en déduisant de la déclaration du gérant de ladite société que l'exploitation irrégulière du laboratoire s'est poursuivie jusqu'à la date de cette déclaration, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que la renonciation aux options sur les parts sociales de la société requérante est antérieure à une première décision de suspension s'avère indifférente, dès lors qu'elle est intervenue après la réception, par la société requérante, de la lettre de l'autorité contenant l'intention de suspendre l'agrément. Est également dépourvue de pertinence, la circonstance...
..., suspendues, mais qui avant cette suspension étaient principalement affectés aux missions dé...2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou ...
... valeur nette d'inventaire des parts et suspension de ce calcul; mesures en cas de calcul erroné de ...
...- les titulaires de parts sans droit de vote ne sont bien entendu pas admis ... ne peuvent prévoir d'autres cas de suspension du droit de vote que ceux prévus par le Code. La ...
... publics belges à nombre variable de parts qui optent pour les placements répondant aux cond... valeur nette d'inventaire des parts et suspension de ce calcul; mesures en cas de calcul erroné de ...
... publics belges à nombre variable de parts qui optent pour les placements répondant aux cond... pendant au moins un mois avant la suspension, conformément à l'article 103, de la déterminat...
Champ d'application. B. Titulaires de l'action en exclusion. C. Titres concernés. D. Causes de l'exclusion. E. Procédure. F. Quel est le sort des clauses d'incessibilité, d'agrément ou de préemption en cas de procédure d'exclusion?. G. Effets de la décision du juge. H. Transfert du droit de vote.
... terme de vote mais également en terme de parts du capital, permettant de viser les titulaires d'a... . La décision du juge ordonnant la suspension des droits liés aux actions n'est susceptible d'a...
...Droit de vote. Lorsque les actions ou parts sont de valeur égale, chacune donne droit a une vvoix, sous réserve de suspension dans les limites légales. Lorsqu'elles sont de ...
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... échéant, des titulaires d'obligations, de parts bénéficiaires, de droits de souscription et de c... peut solliciter en référé la suspension provisoire de l'exécution de la décision attaqu...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
...-un pour cent du capital sera répartie à parts égales entre les trois frères sus mentionnés, c...
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