Lorsqu'un requérant postule, dans une même requête, l'accomplissement d'une mesure provisoire et la suspension de l'exécution d'une décision, sa demande de mesure provisoire doit être considérée comme étant irrecevable, celle-ci devant faire l'objet d'une requête distincte, aux termes de l'article 25 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991.
... royal soumis à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifi..., suspendues, mais qui avant cette suspension étaient principalement affectés aux missions dé..., les principaux développements provisoires de son action. § 2. Dans l'exécution du § 1er, ...
La préfète des études faisant fonction dans un athénée, qui n'est pas titulaire du brevet de préfet, peut difficilement attaquer avec succès l'affectation définitive dans cet athénée d'un préfet des études titulaire du brevet. Toutefois, lorsque ce préfet a été détaché ailleurs, rien n'empêche que la requérante soit à nouveau désignée pour l'exercice des fonctions supérieures de préfet des études. Celle-ci a dès lors intérêt à la suspension de l'exécution de l'affectation provisoire dans l'athénée précité d'une troisième personne à ce poste, même lorsqu'elle n'a pas attaqué l'affectation définitive du préfet actuellement détaché.
Code judiciaire (art. 1404)
...Ce jugement ordonnait l’exécution provisoire du paiement, par application de l’article 58, al... 30 mars 2010, l’exploit de saisie- exécution mobilière a été signifié à D. D.G. Par citati..., en ordre subsidiaire, la suspension de l’exécution provisoire du jugement du Tribun...
Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif est introduite selon la procédure ordinaire, la demande ultérieure d'une mesure provisoire d'extrême urgence doit être justifiée par un élément nouveau survenu après l'introduction de la demande de suspension.
Le détenu malade qui a bénéficié d'une libération conditionnelle a pu sortir du milieu carcéral et recouvrer la liberté, ce qui lui permet notamment de bénéficier dans des conditions normales des soins que son état de santé nécessite. Etant en liberté au bénéfice de cette libération conditionnelle, il n'a actuellement plus d'intérêt à ce qu'un autre titre de libération lui soit accordé. Sa demande de suspension de la décision de la direction générale de l'exécution des peines rejetant sa demande de libération provisoire fondée sur son état de santé est par conséquent irrecevable.
L'extrême urgence constatée par l'arrêt prononçant la suspension provisoire de l'exécution de la décision de refus d'accorder un congé pour mission internationale est confirmée dans la mesure où la partie adverse ne démontre pas que l'affirmation du requérant selon laquelle l'emploi qui lui est proposé est toujours vacant, serait inexacte. De plus, dans cette dernière éventualité, la demande de congé pour mission serait devenue sans objet et cette simple constatation eut suffi pour refuser le congé sollicité. Il appartenait, à cet égard, à une administration normalement diligente de s'informer de cette question avant de prendre sa décision. Enfin, le "péril imminent" qui justifie le recours à la procédure d'extrême urgence n'est pas subordonné à la preuve de l'atteinte à un droit reconn...
La mesure provisoire demandée vise à contraindre la partie adverse à délivrer à l'intéressé un document spécial de séjour destiné à couvrir provisoirement son séjour en attendant qu'il ait été statué sur la demande en révision, laquelle n'a été jugée irrecevable que pour le motif critiqué dans le moyen, en sorte que, ce motif écarté, la partie adverse doit accorder le document sollicité. La mesure provisoire demandée découle de la suspension de l'exécution de l'acte attaqué dont elle explicite les effets; il convient d'y faire droit.De nombreux arrêts du Conseil d'Etat ont déjà statué en ce sens, mais la partie adverse persiste néanmoins à déclarer irrecevables les demandes en révision introduites dans les mêmes circonstances. Il convient de prononcer l'astreinte sollicitée. ...
La demande de rétractation se situant dans le cadre de la procédure de référé, seules les parties à la procédure en suspension, qui a donné lieu à un arrêt ordonnant la suspension de l'exécution d'un acte administratif ou une mesure provisoire, peuvent être parties à la procédure rétractation. Pour les tiers qui veulent intervenir pour la première fois dans la procédure en rétractation sans être intervenus dans la procédure en suspension ou en mesures provisoires, une telle demande d'intervention constitue en réalité une tierce-opposition, laquelle n'est pas possible selon l'article 17, § 2, des lois coordonnées. Il s'ensuit que les demandes d'intervention ne peuvent être accueillies.
L'intérêt du requérant à la suspension de l'exécution de la décision verbale de rejet de sa candidature à une désignation provisoire en tant qu'inspecteur des cours de religion islamique dépend de l'avantage concret qu'il pourrait retirer de cette suspension. A cet égard, il importe de vérifier s'il satisfait à l'ensemble des conditions auxquelles le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et aux professeurs de religion permet de confier à titre provisoire les tâches d'inspection pour la religion islamique, tâches qui relèvent d'une fonction de promotion.
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