Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont en principe pas soumises à un délai de prescription particulier. Cependant, l'article 21bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993, crée, dans l'hypothèse qu'il vise, un cas particulier de saisine d'extrême urgence du Conseil d'Etat. Lorsque l'article 21bis, § 2, est applicable, il convient dans ce cas d'appréhender la condition de l'extrême urgence au regard des critères énoncés dans cette disposition plutôt qu'en fonction des paramètres généraux qui ont été dégagés en la matière par la jurisprudence. Plus particulièrement, il ressort du libellé de l'article 21bis, § 2, que l'effet temporisateur qu'il prévoit dans le délai précisé par la lettre de notification du pouvoir adjudicateur est lié non pas à l'introduction dans ce délai de la ...
Le délai du recours en annulation contre un arrêté du gouvernement de la Région wallonne approuvant un plan communal d'aménagement ne commence à courir que lorsqu'ont été accomplies les différentes formalités de publicité prévues, notamment par l'article 52, § 3, du CWATUP et l'article 112 de la nouvelle loi communale, parmi lesquelles figure la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
... ARDENNES LIEGEOISES, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil co...
La date à prendre en considération pour le point de départ du délai d'introduction d'une requête en intervention est la date de réception du courrier du greffe transmettant au bénéficiaire de l'acte administratif attaqué une copie de la requête unique. Cette date est celle qui est inscrite, sur l'avis de réception du courrier du greffe, à côté de l'indication du nom et de la signature du destinataire et non celle qui figure sur le cachet postal et qui, elle, indique la date à laquelle l'avis de réception a été expédié à son destinataire, à savoir le greffe.
... DAVIGNON, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution des permis d'urbanisme délivrés ...
Comparer les titres et mérites signifie les rapprocher les uns des autres afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux et, de la sorte, justifier la préférence finalement accordée.
... la requérante introduit un recours en suspension et en annulation des décisions du collège des 4 ... Musson en demeure de se conformer, dans un délai de trente jours, aux dispositions du décret du 6 ...
La tutelle de suspension et d'annulation sur les actes des autorités communales, telle qu'elle est organisée par les articles 86 et 88 de l'ancienne loi communale, l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et l'arrêté du 30 juillet 1985 réglant la tutelle administrative sur l'agglomération bruxelloise et les communes qui composent la Région de Bruxelles-Capitale, est une tutelle générale, et partant facultative. Dès lors, le délai de 40 jours auquel les articles 5 et 6 du décret précité soumettent l'exercice de la suspension et de l'annulation est un délai de rigueur.
Conformément à une jurisprudence constante, le principe du délai raisonnable est applicable à tout acte de mise en disponibilité par retrait d'emploi essentiellement fondé sur le comportement de la personne qu'il vise et qui entraîne pour elle des conséquences graves puisqu'il la prive de son emploi et entraîne à très brève échéance une diminution considérable de ses revenus.
... 2006 par Jacques PONCIN tendant à la suspension de l'exécution de la "décision prise par le CHU ...
Le recours à la procédure d'extrême urgence se déduit à suffisance de l'introduction de la demande de suspension de la décision d'attribuer un marché public dans le délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le moyen pris du dépassement du délai raisonnable est sans intérêt lorsqu'il est dirigé contre une décision de refus d'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage. En effet, en cas d'annulation de la décision de refus attaquée, l'autorité est tenue de se prononcer à nouveau sur la demande de carte d'identification par une décision qui sera nécessairement encore plus tardive. En d'autres termes, retenir le moyen pris du dépassement du délai raisonnable ferait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse encore statuer sur ladite demande en telle sorte que le requérant ne pourrait jamais obtenir la carte d'identification.
... qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de l'I...
Les pièces complémentaires au dossier administratif déposées par la partie adverse au-delà du délai de huit jours fixé par l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat doivent être écartées des débats à ce stade de la procédure dès lors que celle-ci ne fait état d'aucune circonstance de force majeure l'ayant empêchée de produire ces documents dans le délai précité.
... und Söhne Gmbh & Co.KG qui demande la suspension de l'exécution de "l'article 1er de l'arrêté ro...
L'article 169 du COBAT porte que le délai pour former recours et la procédure de recours, si ce dernier est formé, ont un effet suspensif sur la décision du collège d'urbanisme qui constitue l'objet du recours. C'est donc non seulement pour permettre au bénéficiaire de la décision a quo de préparer sa défense, que le recours doit lui être notifié par envoi recommandé en même temps qu'au Gouvernement mais aussi et d'abord pour qu'il ait connaissance de l'effet suspensif de ce recours, c'est-à-dire de l'interdiction qui lui est faite de mettre la décision a quo à exécution.
... limitée EL BITAR, tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du 14 juillet 2005 ...
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