L'aide-soignante au sein d'une intercommunale de santé publique qui a été démise d'office de ses fonctions ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que le conseil d'administration s'est contenté de rapporter des faits de maltraitance à l'égard de patients sans apporter d'explications convaincantes quant à sa culpabilité dès lors que celui-ci s'est fondé sur les rapports de médecins constatant les coups, sur la circonstance que l'aide soignante n'avait pas signalé de coups et blessures dans son rapport, pas plus qu'elle n'y a fait état de circonstances qui permettraient de soupçonner les autres pensionnaires, ainsi que sur le fait que depuis la suspension de l'aide soignante, plus aucun fait de même nature n'avait été constaté. Le conseil d'administration a ainsi expliqué pourquoi, à son ...
Il appartient au demandeur en suspension de démontrer in concreto que l'exécution de la décision contestée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal. Cette démonstration doit être faite dans la requête en suspension et à l'aide des pièces accompagnant celle-ci.
Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
En cause : les demandes de suspension totale ou partielle du décret flamand du 8 juille...
Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...
... qui demande lâannulation et la suspension de lâexécution "de la décision prise pa...
... procédure pour l'octroi, le refus, la suspension et le retrait de l'agrément provisoire et de l'ag...
La validité de l'élection de l'intervenant à la présidence d'un conseil de l'aide sociale dépend de la régularité de la décision préalable par laquelle la délibération relative à l'élection du requérant à la présidence du même conseil a été retirée. Dès lors que ces affaires sont connexes, il convient de les joindre dès le stade de la procédure en référé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
... par laquelle Rufijn GRIJP demande la suspension de l'exécution de :. 1. la délibération du 22 m...
Le receveur a intérêt à contester, dans la procédure de suspension, la décision du conseil de l'aide sociale lui infligeant la démission d'office.
Il résulte de la combinaison des articles 111, § 3, et 112 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale qu'un arrêté de suspension adopté par un gouverneur n'est qu'un acte préparatoire, de sorte qu'un tel arrêté n'est pas susceptible d'annulation.
...Art. 15. En cas de suspension ou de fin du contrat de prestation de services, po...
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