Même si la clause de non reconduite à la frontière émanant du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides n'a pas de caractère contraignant pour le délégué du ministre de l'Intérieur, elle constitue cependant une présomption de grave difficulté de retour dans le pays d'origine qui justifie qu'une demande d'autorisation de séjour soit introduite en Belgique plutôt que dans ce pays.
... 29 mars 2003 par XXX , qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exé...
Bon nombre de statuts de sociétés contiennent une clause usuelle, dont l'objet est de laisser à un administrateur agissant seul la possibilité d'introduire les recours dont l'enjeu est peu important, et de réserver à un organe collégial ou à plusieurs personnes agissant de concert ceux dont l'enjeu est plus important. Derrière le montant qui détermine si le recours peut être introduit par une seule personne se profile en réalité la distinction, usuelle elle aussi, entre la gestion journalière d'une société, dans laquelle entrent les actions en justice dont l'enjeu est limité, et les décisions qui excèdent cette gestion journalière. Or, si un recours en annulation au Conseil d'Etat n'a pas, en lui-même, un enjeu financier, la décision d'introduire un recours en annulation d'un acte admi...
... ALTER EVENTS, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de:. 1. la «décision du Collège...
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
..., suspendues, mais qui avant cette suspension étaient principalement affectés aux missions dé... de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers. . Ceci san...
... Art. 22bis. § 1er. Par clause d'écolage on entend la clause par laquelle le tra... CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat. Art. 26. Les événe...
Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de l'association momentanée agissent simultanément et régulièrement en justice mais non que l'association momentanée ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. Cette règle de procédure ne diffère pas selon que le recours introduit est une requête en annulation ou une demande de suspension, cette règle s'appliquant de la même façon à tous les recours qu'introduisent les membres des associations momentanées en relation avec les opérations que celles-ci effectue...
... en vigueur le 8.6.2002 et prévoyant une clause d'essai de 6 mois, l'appelante a été engagée pa... par l'employeur avant ou pendant la suspension (du contrat pour maladie), le délai de préavis n...
...Article 6. Clauses de réduction ou de suspension. 1. Toute clause de...
...1.- Sur la demande de suspension de la procédure civile en application de l'articl...a.- Sur la clause de médiation . 53. Le SMA de 1995 contient une cl...
...Article 6. Clauses de réduction ou de suspension. 1. Toute clause de...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
voie express italien | Politieke arbitrage | censure en france | Rechten van het individu | applicabilité directe des directives | armees francaises | trasporto pubblico roma | ZLEA | marsans tours | operaio in inglese
