sursis definition

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2004

Il y a lieu de poser à la Cour, en application de l'article 234, alinéa 3, du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la question préjudicielle suivante :"L'article 1er, a), de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975, modifié par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, s'interprète-t-il en ce sens que les Etats membres sont autorisés à créer par une norme de droit une catégorie de matières ne relevant ni de la catégorie des déchets, ni de celle des produits, susceptibles néanmoins soit de répondre à la définition de déchets donnée par l'article 1er, a), précité, soit de contenir des substances ou des objets répondant à cette même définition de déchet ?

...D E C I D E : . Article 1er. . Il est sursis à statuer. Article 2. . La question préjudiciell...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...�es, portant sur l'harmonisation de la définition des soins de courte durée; . Vu le protocole addi... l'intéressé n'a pas perdu le droit au sursis ou lorsque les faits punis n'ont pas été commis ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... en date du 14 mars 2003, prononcé un sursis à statuer. 7. La cause fut à nouveau fixée deva... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• Arrêt nº 64601 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 juillet 2011

... êtes condamnée à 5 ans de prison, avec sursis, pour faux en écriture e escroquerie. Cette conda... graves telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, le Commis...

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e...�e externe de droit public en question, des sursis de paiement aux débiteurs de créances non fiscal...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

..., prononcé le 24 février 2005, a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à interveni...La définition des critères et sous-critères du marché n'a pas...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o... à justifier la mise en liberté ou le sursis au départ de celui-ci, il doit soumettre ces él�...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº F.09.0018.F de Cour de cassation, Belgique, 16 décembre 2011

.... Par un arrêt du 14 mai 2010, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnel...(demanderesse) ne répondent pas à la définition du littera a) visé ci-dessus. Le premier juge a, ...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie (1)

...La commune peut accorder un sursis de paiement pour un délai déterminé par elle-m�...« 2.5. Déviations lors de la définition de la superficie du sol brute. Si, lors du contrô...

• BOB-FR, 15 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêt nº 63129 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 juin 2011

... graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, concernan... 35 prévenus à six mois de prison avec sursis, une amende de 5.000 FCFA e le paiement d'un franc...