sursis d imposition

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130 documents pour sursis d imposition

- Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 13-12-2006) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications publi...
... - lorsque la date finale d'une période de sursis tombe avant ou le 31 décembre de l'année civile ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2005 et mise à jour au 13-12-2006) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les...
... d'une amende administrative avec sursis. ". Art. 9. A l'article 56 du même décret, mod...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P.08.1451.N de Belgique, 1 mars 2009
... sur la base de la motivation que le sursis à l'exécution du paiement des accises, des accis...

- 24 JUIN 2005. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005 (1)
... d'une amende administrative avec sursis;. Art. 9. A l'article 56 du même décret, modifi�...
- BOB-FR, 24 août 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
- Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Traduction). (NOTE : art. 38 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/51, art. 300, 014;
... tel que défini par l'article 27, (obtient sursis de redevance) pour la période (de deux ans) à pa...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1)
...La VREG peut accorder un sursis de paiement pour un délai qu'elle fixe. § 6. Si ...
- BOB-FR, 7 juillet 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature (1)
..., peuvent obtenir une prolongation du sursis, accordé conformément à l'article 40bis, du dé...
- BOB-FR, 18 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;
... ni la perte ou la révocation du sursis visé au premier alinea. . § 2. Le maître de ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999. (Traduction). (NOTE : art. 27 à 33 abrogés avec effet à une date indéterminée
... d'une amende administrative avec sursis. Section 1. - Disposition générale. Art. 56....
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI 'Contrôle, maintien et mesures de sécurité' (TRADUCTION).
... de culpabilité sans peine, à un sursis du jugement de la condamnation ou à une conciliat...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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