sursis a execution

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2 termes du glossaire pour sursis a execution

- Impossibilité de sursis à lexécution des peines

680 documents pour sursis a execution

- 19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I) (1)
...« § 1er. Pour l'exécution de la saisie, le procureur du Roi territorialement... § 4. Il peut être sursis à l'exécution de la décision pendant le temps n...
- BOB-FR, 4 avril 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1998
La procédure de sursis à l'exécution ayant disparu de l'ordonnancement juridique depuis la modification de l'article 70 de la loi du 15 décembre 1980, par l'article 33 de la loi du 6 mai 1993 entrée en vigueur le 31 mai 1993, une telle demande est irrecevable.
- Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011
... peine d'emprisonnement de sept ans avec un sursis d'une durée de cinq ans pour un quart de cette pe... sursis et la probation, le sursis à l'exécution d'une peine ne peut être accordé que pour une ou...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 1998
Le sursis à exécution visé par l'article 70 de la loi du 15 décembre 1980 a été implicitement abrogé par l'article 33 de la loi du 6 mai 1993 *, modifiant la loi précitée.
- Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011
Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... et de décision concernant l’(in)exécution de la peine de substitution, alors que le condamn�... à celle d’une personne condamnée avec sursis ou avec suspension du prononcé, qui est citée de...
- 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
... peut accorder tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende, pour auta...
- BOB-FR, 22 février 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
- Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l
... peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de travail. [..]. § 2. La durée d'un... 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation constitue une mesure d'individuali...
- BOB-FR, 22 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 2010/AM/47 de Cour du Travail, Mons, 8 décembre 2010
...- à titre plus subsidiaire, prononcer un sursis à l'exécution et condamner le F.A.T. à lui remb...
- Arret nº P.11.0500.N de Cour de cassation, Belgique, 18 octobre 2011
... un véhicule pendant 30 jours, avec un sursis à l'exécution pour une durée de trois ans pour ...
- Arrêt nº 64601 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 juillet 2011
... êtes condamnée à 5 ans de prison, avec sursis, pour faux en écriture e escroquerie. Cette conda...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les traitements ou sanction...

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