Surface principale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2001

Sans nier la réalité des actes de car-jacking et de vols dans les voitures dans le quartier où est établi l'hôtel exploité par la requérante, force est de constater que les pièces produites par celle-ci en annexe à sa demande de suspension tentent à démontrer que les agressions les plus nombreuses ont lieu dans les rues avoisinantes sur la personne de piétons de sorte que l'on n'aperçoit pas en quoi l'exploitation d'un parking gardé serait de nature à réduire le nombre d'agressions de cette nature. Certes, la confiance des clients de la requérante serait renforcée et le risque qu'ils soient agressés en rue serait légèrement réduit s'ils disposaient d'un accès direct à l'hôtel depuis le parking extérieur mais aucun des actes attaqués n'interdit à la requérante de demander un permis d'urb...

• 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte

... de revêtements constitués principalement de pierres naturelles;. 2° le renouvellement sans... de dispositifs de publicité d'une surface inférieure à 0,25 m2 sur mobilier urbain ou sur ...

• BOB-FR, 2 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

...'assistance en escale soit l'activité principale de l'entreprise ou non. Par aéroport, il y a liieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les b�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les normes minimales pour l'enregistrement et la documentation lors de recherches archéologiques nécessitant une intervention dans le sol et pour le mode de rapportage portant exécution de l'article 14, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique

... dérivées de la ligne de mesure principale;. 2° carte de tous les vestiges : carte récapitu...52° surface de fouille : niveau où des vestiges sont observé...

• BOB-FR, 24 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0595.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012

... collectif, la propriété privative d'une surface à usage d'appartement ou de bureau et des parking... et au fondement de la demande principale ». L'arrêt constate que « les ventes portaient ...

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

...'assistance en escale soit l'activité principale de l'entreprise ou non. . Par aéroport, il y a liieu d'entendre toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les b�...

• BOB-FR, 11 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 19 december 2002 wordt het voorontwerp van herziening van de bladen 46/7, 46/8, 52/3 en 52/4 van het gewestplan Charleroi en van de bladen 52/4 en 52/

...Les variantes portent principalement sur des tronçons qui diffèrent du tracé de base...En surface jusqu'avant « Anjou », ensuite une tranchée cou...

• BOB-NL, 31 janvier 2003
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

• Sektorenplan Durch Erlass der wallonischen Regierung vom 19. Dezember 2002 wird der Vorentwurf zur Revision der Karten 46/7, 46/8, 52/3 und 52/4 des Sektorenplans Charleroi und der Karten 52/4 und 52/

...Les variantes portent principalement sur des tronçons qui diffèrent du tracé de base...En surface jusqu'avant « Anjou », ensuite une tranchée cou...

• BOB-DU, 31 janvier 2003
• Andere Dekrete
• MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant...

..., à 76 mm au moins, au-dessous de la surface supérieure du pont de cloisonnement. .9 La perm... les cloisons étanches transversales principales qui limitent l'espace occupé par les machines pri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un cadre pour parvenir à un bon état des eaux de surface

...�déraux compétents, avec comme action principale l'établissement d'un programme de mesures le 22 d...

• BOB-FR, 13 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...