supra

• Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 41253 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 septembre 2002

...=octobre et le mois de décembre 1993 (voir supra) :. x pour l=O.N.S.S. : ces avantages constituent ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2007

... le Conseil du contentieux des Etrangers motive sa décision par le manque de crédibilité du récit produit dans le cadre de la demande d\u0027asile; que, ce faisant, il n\u0027a pas confondu les notions de qualité de réfugié et de statut de protection subsidiaire, mais a constaté que les éléments produits en vue de l\u0027obtention du statut de protection subsidiaire n\u0027étaient pas différents de ceux invoqués à l\u0027appui de la demande d\u0027asile et a en outre constaté qu\u0027il n\u0027apercevait "dans les dires et écrits de la partie requérante, aucune indication de l\u0027existence de sérieux motifs de croire que le requérant serait exposé, en cas de retour dans son pays, à un risque réel d\u0027y subir des atteintes graves au sens de l\u0027article 48\/4, § 2, de la loi";...

• 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

...Suite à l'avis du CE cité supra, le SELOR est associé à cet entretien et la disp...

• BOB-FR, 22 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2002

L'article 94 du règlement général de procédure déroge à la procédure normale, essentiellement écrite, afin de permettre que soient traitées plus rapidement les affaires qu'il vise. En l'espèce, l'intervenante a pu exercer ses droits de défense par le dépôt d'une requête en intervention et, oralement, à l'audience. Si le rapport de l'auditeur dans une affaire relative à la même procédure de promotion ne lui a pas été notifié (cf. supra), elle admet que l'acte sur lequel il porte lui est étranger. En outre, la requête en annulation reproduit les moyens invoqués à l'appui de cet autre affaire et le dossier administratif déposé est le même. Dès lors, l'intervenante a pu participer aux débats en connaissance de cause.

• Vonnis nº 2001/476 de Arbeidsrechtbank, Tongeren, 14 mars 2002

...De Rechtbank verwijst naar de motivering supra, waaruit duidelijk blijkt dat deze verplaatsingsve...

• Decreet houdende tweede aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2007.

... aan bedrijven met betrekking tot het supra- en. internationaal personeelsbeleid ...

• Wetgeving
• Sección Única

• Arrest nº 55023 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 27 janvier 2011

...supra). B. Motivering. Er dient te worden opgemerkt dat ...

• Arret nº 1999 AR 1149 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2010

...CAR (supra, n° 3.5 et n° 3.6) et sur lesquelles est mention...

• Arrêt nº 59360 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 6 avril 2011

...�ral a remis en cause votre détention (voir supra). Dè lors, il n'y a pas lieu de considérer que l...