La délibération du conseil communal proposant à la députation permanente la modification du tracé d'un sentier vicinal est un acte préparatoire non susceptible de recours.
... conforme à l'article 2229 du Code civil, ce qui n'est pas le cas; que le nouveau tracé pr... son recours, l'annulation éventuelle des actes attaqués ne pouvant lui apporter aucun avantage;C..., le redressement, l'ouverture ou la suppression d'un chemin vicinal sont des actes distincts, le s...
... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s..., § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre des F.... Section 2. - Suppression de l'allocation payée par l'Office national des P...
Lorsque la décision du conseil communal de supprimer l'emploi de directeur de home figurant au cadre administratif du personnel communal n'a pas été approuvée par la députation permanente et que, sur recours de la commune, la Région wallonne a confirmé la décision de la députation permanente, cette décision du conseil communal, faute d'avoir été approuvée, ne produit aucun effet de droit. Elle ne saurait donc valoir acquiescement à la décision du ministre wallon annulant la délibération du conseil communal plaçant la directrice du home en disponibilité par suppression d'emploi.
...5 commis d'ordre dont 1'employé d'état-civil (..)". 3. Le 18 décembre 1992, est intervenue ent...Il s'agit des actes attaqués par Noëlla VIAENE , en l'affaire enrôl...
La suppression d'un balcon et d'un escalier puis le remplacement de ceux-ci par une grande terrasse et un escalier en colimaçon ne peuvent pas être assimilés à la restauration du balcon et de l'escalier existants. La réalisation de ces travaux ne peut donc pas être autorisée dans la zone de cours et jardins sans une dérogation à l'article 397 du CWATUP.
... au prescrit l'article 689 du Code civil; qu'ils considèrent que l'autorisation attaquée ...Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit i...
... fédérales, l'ONDRAF est assimilé à l'Etat. ". CHAPITRE III. - Confirmation de divers arrê... la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, les avoirs et les intérêt... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai... signification ou notification de tous les actes judiciaires en matière répressive. ". CHAPITRE...
Le collège des bourgmestre et échevins est, en vertu de l'article 41 du CWATUPa, l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes de permis de bâtir. Il s'ensuit que les recours prévus par l'article 52 du même Code doivent être examinés sur la base du dossier soumis à l'appréciation de l'autorité communale et non sur celle de plans nouveaux. Toutefois, des modifications peuvent être apportées à un projet au cours de la procédure d'examen d'une demande de permis, pour autant que le projet ainsi modifié ne diffère pas substantiellement de celui soumis au collège des bourgmestre et échevins et réponde à des avis ou objections émis au cours de la procédure.En l'espèce, les plans modifiés déposés devant la députation permanente sont conformes aux conditions formulées par le fonctionn...
... recours mais bien de celle des tribunaux civils;. Attendu que la situation dans un quartier habit... du volume à deux versants et la suppression d'un des accès et d'une partie des emplacements d... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article 53, paragraphe 3, d...
... ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. . Donné à Bru... parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7... 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at The Hag... mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûret...
L'agent requérant à intérêt à contester la décision refusant de retenir sa candidature à un emploi au sein de la coopération au développement, dès lors que le régime de la priorité de réaffectation prévu par l'article 37 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, lui était applicable à la suite de la décision de mettre fin à ses services par suppression d'emploi. L'attribution des emplois aux agents bénéficiant du droit de réaffectation se fait selon des critères ne laissant place à un aucun pouvoir d'appréciation de l'autorité. Partant, en cas d'annulation de la décision de ne pas prendre en considération sa candidature à l'emploi convoité, la situation administrative de l'agent requérant pourrait être réexam...
... par la section administration du Conseil d'Etat par arrêt n° 96807 du 21 juin 2001. L'arrêté q... les mesures d'ordre consistant en la suppression d'avantages. C'est par exemple le cas si l'occupan..., le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple et non ...Art. 89. Tous les actes qui compromettent la sécurité, l'ordre et le bon...
Les recours visent communément les décisions qui ont pour objet, d'une part, de mettre l'intéressé en disponibilité par suppression totale d'emploi et de rejeter, d'autre part, sa demande d'être désigné comme professeur. Il y a lieu de les joindre.
... 1991 relative à la motivation formelle des actes administra- tifs", "de la violation du principe g...
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