suppleant dans le prive

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... en vue de l'exercice d'un premier emploi dans l'un des quatre cadres visés à l'article 117 de ... et les assesseurs ont chacun un suppleant. Un secrétaire, désigné par l'inspecteur gén... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Sont irrecevables les moyens invoquant des irrégularités de procédure qui affecteraient la décision de la juridiction du premier degré. Tel est le cas du moyen qui reproche à la commission régionale de contrôle d'avoir violé son règlement d'ordre intérieur en révélant à la presse le contenu de sa décision avant son prononcé.

...Il a été élu en qualité de 14ème suppléant. 2. Par un courrier recommandé déposé à la pos... l'intéressé a bien valorisé ces avantages dans sa déclaration de dépenses électorales et joint... précise qu'un candidat élu peut être privé de son mandat s 'il ne respecte pas les dispositio...

• Arret nº 134/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Code d'instruction criminelle (art. 479)

... par contre aux magistrats suppléants, qui exercent eux aussi, à titre principal, une a...- les parties à faire connaître à la Cour, dans un mémoire complémentaire à introduire le 1er j... criminelle en ce qu’il priverait, en l’espèce, la personne lésée du droit de m...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... instance, statuant comme en référé dans le cadre de la loi 30 juin 1994 relative au droit ...'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mêmes ter...Marc VAN DER HAEGEN, conseiller suppléant. Patricia DELGUSTE, greffier. P. DELGUSTE M. VA...

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

... COMMUNICATION RPM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social ... consorts sont des sociétés spécialisées dans le développement et la distribution de logiciels,...Marc VAN DER HAEGEN, conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont d...

• Jugement nº 07/17100/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2011

... déclaration manuscrite, datée et signée, dans les termes suivants (pièce 2 de son dossier) :. �...Les relations privées avec des clients ou des contreparties de Dexia Ban...S. Capiau, Juge suppléant, présidant la 4ème chambre ;. V. Maistriaux, J...

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... -, et qu’il n’a donc pas inscrit dans la loi même la garantie des intérêts du consomm... de garantir le droit au respect de la vie privée. Dans le passé, de nombreuses dérives ont pu êt...Le Roi désigne également un suppléant pour chaque membre. Les suppléants sont choisis d...

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... Ils associent les habitants dans la mesure du possible à la gestion et veillent à...'un conseil de l'aide sociale ou comme suppléant, l'intéressé doit répondre aux conditions suiva...'agit de matières qui touchent à la vie privée. Dès qu'un point pareil est à l'ordre du jour, l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/RG/1819 de Cour d'appel, Liège, 10 février 2011

...La requête d'appel a été déposée dans le délai légal. Les intimés relèvent que l'app..., Les voies de recours en droit judiciaire privé, n° 213, p. 133). Tel est bien le cas en l'espèc...José CLOES, conseiller suppléant. Jean-Louis KINNARD, greffier...

• Jugement nº 10/2968/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 décembre 2011

..., aucune exclusion n'a été appliquée dans les deux ans sur la base de l'art.154,.  dire q... d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circo...S. CAPIAU, Juge suppléant, présidant la 2ème chambre;. D. AUQUIER, Juge ...