suppleance enseignement

• Arret nº 163/2005 de Cour Constitutionnelle, 9 novembre 2005

Art. 35 de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, tel qu'il a été remplacé par l'art. 10 de l'arrêté royal n° 81 du 31 juillet 1982 modifiant certaines lois relatives à l'enseignement universitaire

... universitaire et chargé d'une suppléance, aucune allocation du chef de celle-ci. Il assigne...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2008

Il ressort de l'article 8 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII que la commission de sélection se compose de 7 membres répartis en 5 catégories. Lorsque le secrétaire général de la Communauté française, membre de droit visé à l'article 8, § 2, 2º, précité, est décédé avant que se déroulent les épreuves de sélection, l'article 4, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Servic...

... Général des Personnels de l'Enseignement pour le Ministère de la Communauté française, s... la Recherche scientifique assure sa suppléance";. que Jean-Pierre HUBIN a été désigné par man...

• Arret nº 109/2001 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2001

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2)

...'autre étude et sa candidature à la suppléance de l'étude vacante n'ayant pu être posée. A.1.2..., 1° (matières culturelles) et 2° (enseignement), de la Constitution et l'article 4, 12° et 16°,...

• Arret nº 90/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

Décret de la Région flamande du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (art. 14, 15, 18, 22, 23, 24, 46, 47, 48, 49 et 62)

...En effet, pour une suppléance un candidat est toujours totalement dépendant de ... si seuls des spécialistes de l'enseignement, du budget ou de l'environnement étaient présent...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 1998

La continuité implique que les suppléants ne sont pas appelés à siéger exclusivement dans les cas qualifiés de force majeure. Il est cependant anormal que de manière organisée et systématique, il soit prévu que les suppléants siègent avant que ne se révèle concrètement la cause d'empêchement des membres effectifs. Le moyen ne portant pas sur ce caractère systématique de la suppléance mais sur l'obligation absolue pour les suppléants de ne pas siéger sauf en cas de force majeure et la requérante n'allèguant pas qu'il y aurait eu selon la composition du jury des différences sensibles dans les résultats, le moyen pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d'impartialité n'est pas fondé.

..., et au moins deux professeurs de l'enseignement supérieur";. que la liste des membres du jury, ar...

• Arret nº 30/2003 de Cour Constitutionnelle, 26 février 2003

Loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe et loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

... scolaire au cours d'un cycle d'enseignement doit être considérée comme un préjudice grave ... fois aux mandats effectifs et à la suppléance. Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste....

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2005

Est irrecevable à défaut d'intérêt la demande de suspension introduite par un agent communal contre les décisions portant promotion d'autres agents au grade de chef de bureau technique et procédant à leur affectation, dès lors qu'il n'a pas présenté et réussi les épreuves de promotion. Les arrêts nos 72.216 et 72.217, statuant sur la régularité d'une précédente procédure de promotion, n'interdisaient pas à l'autorité communale de fixer de nouvelles règles pour l'accession à un grade nouveau pourvu d'une échelle barémique révisée. La disposition transitoire contenue dans les nouvelles conditions particulières d'accès au grade de chef de bureau technique a eu pour effet que l'agent requérant était censé remplir les conditions de diplôme et de formation mais ne le dispensait en rien de pré...

... et bénéficie d'une allocation de suppléance. 4. Le conseil communal de Liège modifie le 14 ma...- une condition de diplôme de l'enseignement de type court ou équivalent selon les normes fix�...