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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Balance des intérêts
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Fonction publique: Discipline des agents de lEtat: Démission doffice et révocation
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Réponse aux avis et aux propositions
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
La considération selon laquelle la durée de la procédure entre une proposition de sanction faite par le collège de police et l'avis du conseil de discipline est excessive, n'est pas pertinente pour apprécier la hauteur de la peine à infliger à l'agent de police concerné.
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Législation
Moniteur belge, 04 Juin 2009
18 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (1)
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... Passé ce délai, le silence du Conseil de la concurrence équivaut à une ......° les services d'incendie; 3° les services de police; 4° la protection civile; les services d'urgence offrant de l'aide à distance : 1° le centre antipoison; 2° la prévention du suicide; 3° les centres de téléaccueil; 4° les ...
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