Suicide

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... risque déterminées (évasion, risque de suicide, incendie, alerte à la bombe). Ces règles de bas...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... couverture du décès (risque de guerre, suicide..), ces clauses ne comportant aucune répétition ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1998

Il résulte des certificats et rapports médicaux versés au dossier que le risque de suicide auquel est exposé l'étranger est susceptible de se réaliser en cas d'éloignement vers l'Allemagne en raison de la crainte qu'il éprouverait d'être renvoyé dans son pays, l'Arménie, par les autorités allemandes qui ont rejeté sa demande d'asile et ont déjà pris à son égard un décision d'éloignement. La gravité de la mise en garde circonstanciée formulée par le médecin spécialiste qui soigne l'intéressé aurait dû inciter la partie adverse à procéder à de plus amples investigations en sollicitant l'avis d'un spécialiste indépendant. En s'abstenant de procéder à toutes les investigations nécessaires pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, le ministre a pris les décisions de refus de...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...Risques non couverts. Le suicide de l'affilié ou le décès suite à une tentative...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 63638 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 juin 2011

... qu'Arshak Karakhanyan se serait suicidé mais vous auriez refusé. Vou auriez été battu. ...

• Arrest nº 60164 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 26 avril 2011

... dat hij zeer getraumatiseerd zou zijn en suïcide neigingen en depressi aanvallen zou hebben. Er wer...

• 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires

... la route (véhicule ou piéton, excepté suicide);. 3.2. Heurt d'une installation de passage à niv...

• BOB-FR, 5 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal portant exécution des chapitres III, V, et VI de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2006 et mise à jour au 23-01-2007).

... 4.1. heurt d'un voyageur (sauf suicide ou tentative de suicide). 4.2. heurt d'un agent ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 66861 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 19 septembre 2011

... les autorités masquent leur meurtre en suicide et que vous craignez donc d'être tué de cette fa...

• Arret nº 2008/RG/1453 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2010

... et ce après deux tentatives de suicide en plus ou moins 1990 ». 13. par lettre du 9.10.2...