successions entre epoux

• Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

... n'est pas soumise aux règles sur les successions, notamment la réserve. Par son biais, un patrimoi...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº C.03.0582.N de Belgique, 19 mars 2007

... et partage concernant la communauté des époux C. et W. repris dans le procès-verbal du 29 janvi... aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels ent... ou déterminant l'ordre légal des successions. En vertu de l'article 1451 du même code, les ép...

• Arrêt n° 128/98 du 9 décembre 1998 Numéros du rôle : 1101, 1106, 1113, 1116, 1120 et 1175 En cause : les recours en annulation partielle du chapitre V « Droits de succession » du décret de la Com

... base d'imposition distincte pour les entreprises familiales et les « sociétés de famille ». Enf... nécessairement à ce que des successions présentant un actif net total identique seront ta... aux successions en ligne directe et entre époux, n'ont pas été modifiés. Par ailleurs, les modi...

• BOB-FR, 16 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Tarif des droits

Tarif général 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande B. Règles particulières

... de parenté (le lien familial) existant entre l'héritier ou le légataire et le défunt. Il n'e... de part nette - Ligne directe - Entre époux - Entre cohabitants légaux . de à inclus ...Pour les successions ouvertes dans la Région wallonne :. - il est donc...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...La scission entre les successions mobilières et immobilières a également été re...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Arret nº S.10.0031.F de Belgique, 14 février 2011

... 31 du Code du statut personnel et des successions marocain ;. - article 570, spécialement alinéa 2...L'arrêt réforme le jugement entrepris et confirme la décision administrative du défend... sont régies en principe, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... ses revenus, être subordonné au versement entre les mains du receveur de l'enregistrement d'une so... et de garde d'enfants, de résidence des époux, de pension alimentaire et d'adoption, le juge peu... d'immeubles appartenant à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire où à des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

... 1 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux . A Tarif applica...La scission entre les successions mobilières et immobilières a également été re...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº 2008/RG/870 de Cour d'appel, Liège, 5 janvier 2010

... relativement à la liquidation des successions de leur père et mère, l'intimé soutenant que so...� la liquidation du régime matrimonial des époux I.-B. Il commet un notaire pour ce faire. Il rése...Ainsi elle doit être faite entre personnes capables de donner et de recevoir et san...

• Arret nº C.10.0283.F de Belgique, 24 février 2011

... l'enrichissement d'un patrimoine propre, l'époux doit seulement prouver que le patrimoine propre de... uniquement lorsque les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquéri... les règles établies au titre « Des successions ». Conformément à l'article 890 du même code, ...