L'objet du recours, dirigé contre un acte de la Région wallonne, est l'annulation de la décision par laquelle le Gouvernement wallon refuse de délivrer une attestation confirmant que les conditions requises par l'article 60bis, §3, du Code des droits de succession pour bénéficier d'une réduction de droits de succession sont remplies. Dans le chef des héritiers requérants, cette action n'est substituée à aucune action tendant à faire valoir un droit subjectif dont ils seraient titulaires à l'égard de la Région. La circonstance que l'attestation dont ils critiquent le refus doit leur permettre de faire valoir devant l'administration fiscale - qui relève de l'Etat fédéral -, et le cas échéant devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, un droit subjectif politique à un taux de taxation réd...
Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option
... de façon considérable la protection des droits du conjoint sur ces biens. Ce chapitre aura pour o... n'est pas soumise aux règles sur les successions, notamment la réserve. Par son biais, un patrimoi...
Les contestations qui peuvent naître relativement à la perception des droits d'enregistrement * sont de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par application des articles 220, 221 et 224 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe **.La perception d'impôts a pour objet de procurer des ressources financières à l'Etat. La compétence de l'autorité pour percevoir les impôts légalement établis est liée, l'administration fiscale se bornant à tirer les conséquences qui découlent de l'application de règles préexistantes, par une décision dont les effets sont exclusivement d'ordre pécuniaire. A supposer que les Communautés européennes fassent avec succès opposition à la contrainte qui leur a été décernée par le receveur de l'Enregistrement, l'imposition ne...
...Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus ... des oeuvres acceptées, les droits de successions dus. Dans le cas où la région choisit le paiemen...
...- articles 70 et 74 du Code des droits de succession, inséré par l'arrêté royal n° 3... des héritiers, les curateurs des successions vacantes (..) sont tenus envers l'Etat des droits ...
Obligation B. Contribution C. Délai de paiement D. Intérêt moratoire E. Modes de paiement
... et donataires, les curateurs de successions vacantes, les séquestres, les exécuteurs testame...
...Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus ... des oeuvres acceptées, les droits de successions dus. Dans le cas où la région choisit le paiem...
Code des droits de succession (art. 84, alinéa 2)
..., ni le montant des droits de successions dus par chacun d’eux, de sorte qu’il est parfo...
... C. En matière de droits d'enregistrement, de donation et de succession :. ... en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement (ci-après dénommé...
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