Succession vacante

• Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

...C. M., en qualité de curateur à la succession de C. D., . défenderesse en cassation. I. La proc..., si un curateur à succession vacante doit être désigné'. La juridiction ne peut que ...

• Arret nº F.09.0101.N de Belgique, 12 novembre 2010

... 70 et 74 du Code des droits de succession, inséré par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars ..., les curateurs des successions vacantes (..) sont tenus envers l'Etat des droits de succes...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... du patrimoine commun des époux, d'une succession ou d'une indivision peut être requise :. 1° pa...�fice d'inventaire où à des successions vacantes est soumise aux conditions suivantes :. Les hér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0206.N de Cour de cassation, Belgique, 15 avril 2011

... tenu de faire constater l'état de la succession par un inventaire. En vertu de l'alinéa 2, le cur... portant l'intitulé « Des successions vacantes ». Il s'ensuit que la succession, et plus particu...

• Arret nº 2006/AB/49222 de Cour du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2010

... éventuelle d'une déclaration de succession. Elle s'est, de même, adressée à l'administrati... désignation d'un curateur à succession vacante serait inutile. . Le Tribunal a donc considéré q...

• 29 AVRIL 2001. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (1)

...391. Quand la tutelle s'ouvre ou devient vacante, le juge de paix ordonne, à la requête de tout i...5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l...

• BOB-FR, 31 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 1995/AM/13023 de Cour du Travail, Mons, 23 septembre 2010

... agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Mr A.Fernand, décédé le...., domicil...

• Arret nº 2002;AR;866 de Cour d'appel, Bruxelles, 13 janvier 2004

... V., en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame Hermine Y.;. LES FAITS ET ANTECE...

• Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... agissant en qualité de curateur à la succession vacante de L. D., dont le cabinet est établi à T...

• Arret nº F990060F de Belgique, 9 octobre 2000

... exercice à leurs parents ou à la succession de ceux-ci", décide que "l'administration fait re...) invoquent un problème de succession vacante concernant leur autre auteur)",. alors que, lorsqu...