succession entre epoux

• Arret nº C.09.0630.F de Belgique, 4 novembre 2010

... figuraient en nue-propriété dans la succession de feu son époux et, en conséquence, renvoie le ...Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui portent atteinte ...

• Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne concernant les matières relevant du Ministre du Budget.

...- Adaptation du Code des droits de succession. Article 1. Dans le Code des droits de successio... part nette Ligne directe entre epoux - entre. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58053 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 mars 2011

... au décè de votre mari et à la succession traditionnelle qui devait s'en suivre. Vous décla... que tout type de document camerounais peu entrer en ligne de compte pour fraude (voir à ce sujet I... de l requérante sur la succession de son époux et sur ce dernier et souligne le caractère loca d...

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... créent une distinction injustifiée entre :. - un époux qui, obtenant un jugement de divorc... demander des aliments à charge de la succession, et ce aux conditions prévues à l'article 205bis...

• Arret nº C.09.0612.F de Belgique, 13 décembre 2010

... l'article 31 de la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, et 1288bis du Co... comptes, liquidation et partage de la succession de feu V. B., dit pour droit que la défenderesse ..., aux motifs, après avoir admis que les époux vivaient séparés depuis le mois d'août 2004, qu...

• ARRET nº 54314 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

... et régler les problèmes liés à la succession de son défunt époux. Le 12 mars 2009, elle a int... le premier paragraphe de la décision entreprise en soutenant en substance dans la première branch...

• Arret nº 2008/AR/1001 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 juin 2010

...3. Monsieur Jean-Claude L., époux M., domicilié à . intimés,. représentés par M...· le jugement entrepris prononcé contradictoirement le 10 janvier 2008, p... eu à participer à la déclaration de succession de feu son époux qu'elle a signée avec les actue...

• Arret nº 64/2010 de Cour Constitutionnelle, 27 mai 2010

Art. 48, alinéa 5, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable en Région flamande au moment des faits soumis au juge a quo

... être calculés selon le taux applicable entre cohabitants (thèse de l’appelante) ou selon le ...�me taux que celui qui est applicable entre époux, il doit y avoir une cohabitation ininterrompue d�...

• Arret nº 2008/RG/288 de Cour d'appel, Mons, 24 juin 2008

...�alable du régime matrimonial ayant existé entre ses parents et la désignation d'un autre notaire ... matrimonial ayant existé entre les époux M.-P. et celle de la succession de feu M. R. s'eff...

• Arret nº 107/2005 de Cour Constitutionnelle, 22 juin 2005

Décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (art. 1er)

... ouverte en Région wallonne après l'entrée en vigueur du décret entrepris. Ayant été l'ami... aux ayants droit en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux lorsque leur émolument net...