La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
... partie défenderesse impliquent par définition une succession de faits répréhensibles, quod non...
Code des droits de succession (art. 4, 3°)
... disposition attaquée contribue à la définition et à la fixation de la valeur sur laquelle l'imp...
CHAPITRE I. - Généralités. Définitions. Article 1. Aux fins du présent Accord :. a) ... SUCCESSION. ALLEMAGNE 16 avril 1991 30 juillet 1992...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
..., dans des termes identiques à la définition du domicile dans le C.I.R. Il s'agit avant tout d'...
... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Ainsi vous invoquez ... (un acte de décès, un certificat de succession, un acte de naissance, un certificat médical, un ...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
..., dans des termes identiques à la définition du domicile dans le C.I.R. Il s'agit avant tout d'...
...C. M., en qualité de curateur à la succession de C. D., . défenderesse en cassation. I. La proc...L'abus de droit suppose, par définition, l'existence d'un droit. En l'espèce, le jugement...
... « fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble [..] », introduits ...La définition des impôts énumérés à l'article 3 de la loi s...
... homosexuelle, vous déclinez cette succession qui vous impos notamment d'avoir des rapports sexu... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieur éléments ...
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