Succession de l exploitation agricole

• Arret nº C.08.0267.F de Belgique, 29 janvier 2010

... établissant le Code des droits de succession, confirmé par la loi du 4 mai 1936 ;. - articles ... premier ses droits dans l'exploitation agricole identifiée par la convention. Cette convention es...

• Arret nº 2006/RG/49 de Cour d'appel, Mons, 14 novembre 2006

... et immobiliers de l'exploitation agricole dépendant de la succession des parents des partie...

• 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

..., de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques ...�e sera emblavée d'un couvert ou d'une succession de couverts dépourvus de culture légumière ou d...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 10 MAI 2012. - Décret portant des dispositions fiscales diverses (1)

... des droits de donation et de droit de succession applicable aux ASBL, aux fondations privées et au... phrase, les mots "est l'entreprise agricole du donataire, exploitant effectif de l'activité a...

• BOB-FR, 29 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION).

... producteur-cessionnaire suite à une succession fait un transfert de l'exploitation concernée par...�de toute l'exploitation à une société agricole dont il est le seul associé-gérant; ";. 11° a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

... concertation avec les organisations agricoles le 11 décembre 2003; qu'ensuite, une concertation... producteur-cessionnaire suite à une succession fait un transfert de l'exploitation concernée par...

• BOB-FR, 21 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne

... manière à s'harmoniser au cadre local agricole au moyen de végétaux choisis également parmi de...Une succession de traitements différents selon que l'on se trouv...

• BOB-NL, 20 juillet 2011
• Andere besluiten

• 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

... des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne... producteur-cessionnaire suite à une succession fait un transfert de l'exploitation concernée par...

• BOB-FR, 16 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 18 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

... producteur-cessionnaire suite à une succession fait un transfert de l'exploitation concernée par...�de toute l'exploitation à une société agricole dont il est le seul associé-gérant; ». 6° au p...

• BOB-FR, 2 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº C010232F de Belgique, 6 février 2004

... régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. Décisions ... bâtiment de ferme se trouvant dans la succession de la mère des parties, aux motifs que " la loi d...