subrogation securite sociale

• Arret nº 2010/AB/00937 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

...8e Chambre. Revenu d'intégration sociale. Not. 580, 8e du C.J. Défaut. Définitif. En caus... la loi, et est assorti d'un droit de subrogation du C.P.A.S. auprès de l'organisme de sécurité s...

• Arret nº 2004/RG/1589 de Cour d'appel, Liège, 10 novembre 2008

... affiliée auprès de l'institution de sécurité sociale de droit luxembourgeois CAISSE DE PENSION ... est de nature subrogatoire, la subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'in...

• Arret nº 6.621/00 de Cour du Travail, Liège (Namur), 28 mai 2002

N° d'ORDRE :N° de Répertoire :. Sécurité sociale des travailleurs salariés - Assurance obl... l'assureur en vertu de son droit de subrogation. L'intimée entend obtenir la jonction des causes....

• Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les montants que les organismes assureurs doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des articles 136, § 1er, alinéa 3; 136, § 5, et 164, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 1...

... 2° la subrogation : la subrogation visée à l'article 136, § 2, de... Art. 8. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du pr�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S970148N de Belgique, 8 février 1999

...Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc... diminué du montant des cotisations de sécurité sociale. En ce qui concerne l'étendue de l'action...

• Arret nº C930037F de Belgique, 6 juin 1994

...-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 444, 451, alinéa 1er, d... le mécanisme légal de la subrogation (violation de l'article 1251-3° du Code civil), v...

• Jugement nº 514/10/A de Tribunal du Travail, Huy, 11 février 2011

... plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc... droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision ...

• Arret nº 6392 de Belgique, 1 juin 1993

... et mensuelle garantie et de cotisations sociales, la cour d'appel a considéré que le demandeur av... rémunérations et des cotisations de sécurité sociale visées à l'article 52, alinéa 1er, entrraîne la subrogation de l'employeur dans les droits du travailleur (..)...

• Arret nº 135/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 novembre 2007

Code civil (art. 1382)

... sa réclamation, à la fois sur la subrogation légale prévue à l’article 160 de la loi du 211 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et sur son dommage propre en vertu des... l’assureur-loi, des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel (articles 4...

• Arret nº 34.080/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 février 2009

...INTEGRATION SOCIALE - SUBROGATION DU CPAS AU DROIT D'UN BENEFICIAIRE D... énumère les matières suivantes : « sécurité sociale, de prestations familiales, de chômage, d...