Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
... voulu écarter le mécanisme de la subrogation réelle, le vendeur ne pourra se rabattre sur le p...
... le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement sont converties en congé de mat... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région de Bruxelles-Capitale. Art...
... Eviction d'une sûreté personnelle ou réelle : la demande écrite par laquelle le bénéficiair...La subrogation précitée a lieu conformément aux dispositions f...
... est de nature subrogatoire, la subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'in... de la question de savoir ce qui a réellement été presté, alors que le système de la subroga...
... des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jou.... Subrogation. Article 6. Si l'une des Parties contractantes ou ...
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... par contre de démontrer qu'il use réellement des lieux et qu'il les occupe donc bien effectivem... conditions, soit ne pas demander la subrogation et recevoir du vendeur une indemnité correspondan...
... le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement sont converties en congé de mat... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région ou de l'organisme. Art. 43...
... desquels il n'exerce aucune activité réelle, ne sont pas considérés comme constituant dans l... déterminée par le mécanisme de la subrogation mais bien par les dispositions d'une convention en...
... le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement sont converties en conge de mate... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Commission communautaire commune. ...
... le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement sont converties en congé de mat... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Commission communautaire commune. §...
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