subrogation personnelle

• Arret nº 75/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

... demande de décharge de la sûreté personnelle dont la dette garantie a été acquittée par un ttiers, lequel, en vertu de la subrogation légale, est subrogé au créancier primitif, sera...

• Arret nº C.07.0434.F de Belgique, 11 janvier 2010

...25 juin 1992, lequel prévoit la subrogation de l'assureur contre le tiers responsable. . Que c... responsables, la responsabilité personnelle du mineur n'ayant, quant à elle, pas été couver...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... 1° Les quotes-parts personnelles visées aux articles 37 et 37bis et les supplémen... plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.09.0020.F de Belgique, 6 janvier 2010

... fait valoir que, par l'effet de la subrogation prévue à l'article 47 de la loi du 10 avril 1971... exception, en tant qu'elle lui est personnelle, peut lui être opposée nonobstant la subrogation...

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

... conditions, soit ne pas demander la subrogation et recevoir du vendeur une indemnité correspondan...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)

... il ne leur incombe aucune obligation personnelle par suite de leur gestion et à l'égard des engag... le formulaire F1 et le formulaire de subrogation que le fonds lui aura fourni, signés. Pas de déc...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº RG 06/1394/A de Tribunal de première instance, Liège, 15 octobre 2007

...défendeur comparaissant personnellement assisté de Maître J.M. MARTIN, avocat dont l'ét... permanentes dès lors que la subrogation de la mutuelle vaut pour les sommes dues en droit ...

• Arret nº C.10.0154.F de Belgique, 16 juin 2011

..., faire droit à l'action en subrogation [du demandeur] et dire qu'en exécution de l'artic... utiles, notamment la comparution personnelle des parties, et réserver à statuer sur le surplu...

• Arrest nº 8958 de België, 21 mars 1991

...652 ) en de noot 1;. J.MESTRE, La subrogation personnelle, Paris 1979, blz. 393, nr. 338....

• Arret nº 8958 de Belgique, 21 mars 1991

...alors que, première branche, la subrogation instaurée par l'article 70, alinéa 2, alinéa 4,...J.MESTRE, La subrogation personnelle, Paris 1979, p. 393, n° 338....