Subrogation legale

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105 documents pour Subrogation legale

- Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.10.0569.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012
...Dispositions légales violées. - articles 1382 et 1383 du Code civil ;.... légal de ce dernier fondé sur la subrogation, chacun de ces recours répondant à des condition...
- Jugement nº 07/3897/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 22 décembre 2008
... - par analogie - s'appliquer à la subrogation légale prévue à l'article 103 § 2 de cette mê...

- Arret nº C.09.0521.F de Cour de cassation, Belgique, 18 novembre 2011
...Premier moyen. Dispositions légales violées . - article 149 de la Constitution ;. - a... de l'employeur public, un droit de subrogation légale, lequel exclut, dans les limites qu'il én...
- 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)
...§ 2. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'un tiers... charge de la preuve et les présomptions légales. Droit applicable aux obligations quasi contractue...
- BOB-FR, 27 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº 75/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010
Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

... par un tiers, lequel, en vertu de la subrogation légale, est subrogé au créancier primitif, sera...
- Arret nº 34.080/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 février 2009
...INTEGRATION SOCIALE - SUBROGATION DU CPAS AU DROIT D'UN BENEFICIAIRE D'AVANCE SUR AL... CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE - SUBROGATION LEGALE DE PLEIN DROIT - ABSENCE DE FORMALITE - CONNAISSAN...
- Arret nº C.09.0499.N de Cour de cassation, Belgique, 30 mai 2011
... poursuivre en vertu de ses obligations légales et réglementaires le paiement d'un traitement et ...'elle ne saurait excéder le droit de subrogation légale, sa demande devait être limitée à la r�...
- Arret nº 2009/RG/113 de Cour d'appel, Liège, 2 septembre 2010
... in solidum ou surtout par les règles légales relatives au paiement avec subrogation. Si le tier...
- Arret nº 19463 de Cour du Travail, Mons, 9 juin 2010
...Assurance maladie invalidité - Subrogation - Prise de cours des intérêts. Article 579, 1°,..., les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entre...

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